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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 5 décembre 2022 , 2E 4/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2E_4/2022 Arrêt du 5 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , demanderesses, contre Confédération Suisse, agissant par le Département fédéral des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, défenderesse. Objet Demande de dommages et intérêts; déni de justice, assistance judiciaire, action contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 5 décembre 2022 , 6B 1418/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1418/2021 Arrêt du 5 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fanny de Weck, avocate, recourant, contre Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, intimé. Objet Expulsion art. 66a CP , recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 4 novembre 2021 P1 19 95...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 5 décembre 2022 , 6B 164/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_164/2022 Arrêt du 5 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , intimés. Objet Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; fixation de la peine...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 2 décembre 2022 , 8C 622/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_622/2022 Arrêt du 2 décembre 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 septembre 2022 AA 77/22 - 116/2022. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1B 370/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_370/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1B 581/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_581/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Haag. Greffière : Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jérôme Reymond, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1B 608/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_608/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public STRADA du canton de Vaud, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Détention pour des motifs de sûreté, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 octobre 2022 795 - PE22.006442-BRB...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1C 566/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_566/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, Service juridique, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne. Objet Remise en état, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1C 627/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_627/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Müller. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , B. _ , toutes les deux représentées par Maîtres Niccolò Gozzi et Jonas Oggier, avocats, recourantes, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1C 738/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_738/2021 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Béatrice Stahel, avocate, recourant, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Retrait du permis de conduire, recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais du 27 octobre...