La jurisprudences de Suisse - page 139
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2022 , 2C 733/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_733/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Rappel et amende pour soustraction d'impôt période 2007-2015 en matière d'IFD et d'ICC, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2022 , 2C 759/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_759/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève, rue Adrien-Lachenal 8, 1207 Genève, B. _ , intimée. Objet Droit du patient, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2022 , 2C 787/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_787/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Mathias Bauer, avocat, recourant, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel, Département de l'emploi et de la cohésion sociale DECS, Château, rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel 1. Objet Autorisation de courte durée, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 décembre 2022 , 4A 432/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_432/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A1. _ , 2. A2. _ , 3. A3. _ , 4. A4. _ , 5. A5. _ , 6. A6. _ , 7. A7. _ , 8. A8. _ , 9. A9. _ , 10. A10. _ , 11. A11. _ , 12. A12. _ , 13. A13. _ , 14. A14. _ A15. _ , tous représentés par Mes Marc Cavaliero et Carol Etter, avocats, ainsi que par Me Serge Vittoz, avocat, recourants, contre 1. B1. _ , 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 décembre 2022 , 4A 434/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_434/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A1. _ , 2. A2. _ , 3. A3. _ , 4. A4. _ , 5. A5. _ , 6. A6. _ , 7. A7. _ , 8. A8. _ , 9. A9. _ , 10. A10. _ , 11. A11. _ , 12. A12. _ , 13. A13. _ , 14. A14. _ A15. _ , tous représentés par Mes Marc Cavaliero et Carol Etter, avocats, ainsi que par Me Serge Vittoz, avocat, recourants, contre 1. B1. _ , 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 décembre 2022 , 4A 527/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_527/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me César Montalto, avocat, intimés. Objet bail à loyer, recours contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud XA20.011357-220123, 526. La Juge présidant: Vu le jugement du 11 janvier 2021 par lequel le...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 décembre 2022 , 5A 453/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_453/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jämes Dällenbach, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Béatrice Haeny, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale irrecevabilité de l'appel recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 12 mai 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 13 décembre 2022 , 9C 383/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Michel De Palma, avocat, recourant, contre Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne, intimée. Objet Prévoyance professionnelle, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais du 23 juin 2022 S2 20 21. Faits : A. A. _ , né en 1972, a...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 décembre 2022 , 2C 167/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_167/2022 Arrêt du 12 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex, intimé. Objet Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 décembre 2022 , 4A 23/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_23/2021 Arrêt du 12 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas. Greffière : Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ SA, représentés par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat, recourants, contre C.C. _ et D.C. _ , représentés par Me Laurent Schuler, avocat, intimés. Objet contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix, recours contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du...
