La jurisprudences de Suisse - page 104
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 1C 49/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_49/2023 Arrêt du 7 février 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuves, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 255/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_255/2022 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux, Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Romaine Zürcher, avocate, recourante, contre Office cantonal de l'agriculture et de la nature OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, intimé, Commission foncière agricole du canton de Genève, p.a. AgriGenève, rue des Sablières 15, 1242...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 362/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_362/2022 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat, recourant, contre 1. Commune de Montreux, représentée par sa Municipalité, Grand-Rue 73, 1820 Montreux, 2. Etat de Vaud, 1014 Lausanne, agissant par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, Direction générale des affaires, institutionnelles et des communes, place du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 61/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_61/2023 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex, intimé. Objet Refus d'autorisation de séjour, irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 86/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_86/2023 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Département de l'emploi et de la cohésion sociale DECS, Château, rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel 1. Objet Autorisation de séjour UE/AELE, irrecevabilité, recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 15 décembre 2022 CDP.2022.321...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 882/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_882/2022 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par B.A. _ et C.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les trois représentés par Me Christian Chillà, avocat, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 7 février 2023 , 5A 623/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_623/2022 Arrêt du 7 février 2023 II Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Julien Fivaz, avocat, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, intimé. Objet mesures protectrices de l'union conjugale attribution des logements et entretien, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, Juge unique, du 13 juillet 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 837/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_837/2022 Ordonnance du 7 février 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, rue des Chanoines 1, 1700 Fribourg. Objet protection de l'adulte, recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 30 septembre 2022 106 2022 94. Considérant en fait et en droit : 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 février 2023 , 1B 54/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_54/2023 Arrêt du 6 février 2023 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kölz, Juge présidant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours, Le Château, 2900 Porrentruy. Objet Procédure pénale, recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 19 décembre 2022 CPR 138 / 2022. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 février 2023 , 1C 62/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_62/2023 Arrêt du 6 février 2023 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B.B. _ et C.B. _ , intimés, Conseil communal de Savièse, rue de Saint-Germain 50, 1965 Savièse, représenté par Me Nadège Dubi, avocate, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Ordre de remise en état des lieux, recours contre l'arrêt de la Cour de droit public...
