La jurisprudences de Sénégal - page 30

ARRET N° 03 Du 5 janvier 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/196/RG/21 Ai Ac Me Assane Dioma NDIAYE C/ Banque Atlantique du Sénégal Me Baboucar CISSE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 5 janvier 2022 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ai Ac, Opérateur économique, gérant de l’hôtel Adjana de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad An, née le … … … à Guédiawaye, de Al et de Ak Ap, commerçante, domicilié à la villa n°52 de l’Unité 24, Parcelles Assainies, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Joseph Etienne Ndione, Avocats à la Cour, au 191, Liberté VI Extension 2ème étage En face du Camp Pénal, près Aj Y Ao, téléphone : 33 867 67 13 email : ndione.joetienne@gmail.com ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Bocar Abou Ly, né le … … … à Ag Ac Am, d’Af...

p REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Af Ag, né en 1997 à Pikine, de Ac et de Ah Ai, entrepreneur, domicilié à la Cité Aj, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître El Hadji Daouda Seck, Avocats à la Cour, au 66, boulevard de la République, immeuble Aa Ad Ab Ak, 1er étage, Dak;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Hameth Ndiaye, né le … … … à …, de Matar et de Al Ae, Directeur Développement des Conserveries du Sénégal, domicilié au 22 rue de Kaolack au Point E, sans autres...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Société SOPROSERP SARL prise en la personne de son représentant légal Aa Ac, sise ses en bureaux à Dakar Zone Industrielle, rue 4, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Babacar Ndiaye, Avocats à la Cour, à la rue 10 de Thiong angle Ab Ad, Dak;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Roda Athie, propriétaire, domicilié à Dakar, Km 3,2 boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant sur le...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai Ab, né le … … … à Aj, de Af et Aa Ak, directeur à la société Cofrinord, domicilié à la rue Ac Ad, au quartier Sud à Saint-Louis, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile tous les deux en l’étude de leur conseil Maître Mamadou Ciré Ba, avocat à la cour, au Quai Al Ah, quartier Nord à Saint-Louis, téléphone : 33 961 48 87, email : cabinetba@gmail.com ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Moustapha Maïga, né le … … … à Saint-Louis, d’Assoumi et Ae Ag...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Ad A, né le … … … à …, fils d’Aa et Ac Ag, opérateur économique, domicilié à Golf, villa n°115, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima Mbengue, avocat à la cour, 35 Bis avenue Ae Y, Dakar, téléphone : 33 821 97 97, email : maitreimbengue@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Bassirou Thiam, né le … … … à Rufisque, de Mouhamed et Af C, commerçant, demeurant à Rufisque, sans autres précisions ; X, D’autre part, Statuant sur...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Ac, né en 1968 à Mbour, de feus Aj et Af Ai, pêcheur, domicilié à Ziguinchor, au quartier Tiléne sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Thérence Senghor, avocat à la cour,  DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère publ;c ; Aly Gaye, né le … … … à …, de feus Ab et de Mame Ak Ag, mareyeur, demeurant à Ziguinchor, au quartier Ad Ae, sans autres précisions ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Z, domicilié à Sinthiang Sabi Commune de Kandia, Arrondissement de Af Ac AaA, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Mamadou Papa Samba So, avocat à la cour, 90 rue Ag Ai Ae, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ab Ad, demeurant à Sinthiang Sabi Commune de Kandia, Arrondissement de Af Ac AaA, sans autres précisions ; C, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : El Ab Af, né le … … … à …, de Ai et Af Ak Ac, musicien, domicilié au quartier Tilène, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Geneviève Henriette Eliane Pincon, née le … … … en France, de William et Aa Ae, retraitée, demeurant en France au 295 Ag Ad 1000 Troyes, résident à Ziguinchor au quartier Aj, sans autres précisions ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Ziguinchor, le 22 juillet 2021 par El Ab...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai Ag, né le … … … à Ah, d’Al et de Aa Ae, agriculteur, sans autres précisions; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ab Ag, né le … … … à Ad, de Lamine et arabe Ag, cultivateur, domicilié au lieu de naissance, sans autres précisions ; Daouda Sagna, né en 1966 à Af, de Ak et Aj Ac, menuisier, domicilié au quartier Ad ; X, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Ziguinchor, le 15 juillet 2021 par Ai Ag contre l’arrêt n°49 rendu...