La jurisprudences de Sénégal - page 1147

AFFAIRE 198/RG/90 Ne 46 DU 29 AVR HL 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : A. GUEYE PRESENTS : Madame et Ae Ac Ab B, Conseiller-Préside Oumar Faroukh GUEYE, Conseiller ;. El Hadji SAKHO, magistrat référendaire RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR SUPREM PREMIERE SECTION STATUANT EN MATEERE CIVILE . ; ENTRE Le sieëür Aa A commerçant. demetrant à Dakar marché SANDAGA cantine N° 85/A, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mademba DIOP, avocat à la Cour ; D'UNE PART ET La Ad Af pour le Commerce...

AFFAIRE 271/RG/89 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : H.M.L. HARMES AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : SONAM | RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR PREMIERE Tactics SECTION STATUANT EN MATI@RE CIVILE MEL NEUF CENT QUATRE VI amp;NGT DOUZE ENTRE : Les héritiers de Ad Aa Ac ayant éln domicile en l'étude de Maîtres NDIAYE et SY, Avocats à a la Cour D'UNE PART ET . : La SONAM, prise en la personne de son Directeur Général, en ses büreaüx sis Ae Ab A à Dakar, ayant él amp; domicile en l'étude de Maître...

AFFAZRE 2/RG/92 N° …36DU..29-AV iL 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. FALL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS A. FALL et |jpütres PRESENTS. Mesdames .et.Messieurs :……… LA COUR SUPREME RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE Le sieür Ag A né en 1949 à Gainthe Kayes département de Ae du Rip, ‘des feus Am Ad et de Ai B, demeürant au lien de naissance ; D'UNE PART ET 1° Le sieür Ak A, né en 1925 à Gainthe Kayes, de fetüx Momath et de Aj Y, cültivatewr, Président de la Commnauüté rurale de Gainthe Kayes...

AFFAIRE 313/RG/89 = N° -37 - pu-29 - AVRIH 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Aa X DÉFENDEURS: 1 SOTRAC Abdoul Aziz BA, Conseiller, Président Nicole DTA, Conseiller ;… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR SUPREME A l’audience PUBLIQUE..DU.MERCREDI.VIENGT...NEUF AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE : Le sieur B X, Electricien demegü@rant à à Ab Ag Af C A commer- çcant, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sokhna DIACK, Avocat à la Cour ; D'UNE PART ET: 1...

AFFAIRE 317/RG/91 N° …38.DU.29. AVR 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M.S.A.T AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : C.A.NDIAYE - . B Abdoul A BA, Conseil Nicole DIA, Conseiller Mireille NDTAYE, Avocat Général Ousmane SARR, Greffier. RAPPORTEUR : Abdoul Aziz BA MINISTERE PUBLIC : M.me Mireille NDTAYE AUDIENCE : LECTURE : du 22 AVRIL 1992 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience PUBLIQUE-DU - MERCREDE - VINGT..NEUF. AVRIL MEL NEUF CENT QUATRE VIEINGT DOUZE sens ENTRE . : Les Mnt@elles Sénégalaises â'Ass@ürances des Tfansporteürs dites...

ARRET NO 43 DU 29 AVRIL 1992 AFFAIRE: 220 RG/89 c/ Ab B C CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Abdoul Aziz BA, Conseiller, Président - Rapporteur ; Nicole DIA, Conseiller . , Oumar Faroukh GUEYE, Conseiller . , Magatte DIOP, Premier Avocat Général; Ousmane SARR, Greffier. “ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Avril 1992. ENTRE: La C.F.A.O - Sénégal, siège social, Avenue Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître GABOLDE, FAKRY et SARR, avocats à la Cour . , ET: La dame Ab B propriètaire de...

AFFAIRE 168/RG/90 N° …N°.47-08- 29 ril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS. Madameet. Messiemrs.…:………… LA COUR SUPREME RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l'audience PWB ENTRE : Le sieür Ai X, commerçant à Aa, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Bakhao SALL, Avocat à la Comr ; Demandeur D'UNE PART ; en l'étude de Aj A, Y et SARR, Avocats à la Cour 2° Les Héritiérs de feu Alioûne 1° Madame Ae AH es-nom et es-qualité ; D'AUTRE PART...

AFFAIRE 93/RG/90 = 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M/P - O. DHKCK RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR LA COUR sWUPREME: — A l'audience PUBLIQUE - DU-MERCREDI-VINGT - NEUF - AVRIL ENTRE . : El Ab Ac A demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demandeur D'UNE PART ; E T : 1° le Ministère Pablic ; 2 Le sieür Aa B agent de l'ONCAD en retraite, domicilié à Kolda, qüartier C, ayant élu domigile en...

ARRET N° 32 DU 9 AVRIL 1992 AFFAIRE: 81 RG/92 Aa B MATIERE CIVILE PRESENTS Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Section, Président , Abdoul Aziz BA, Conseiller ; Oumar FArouck GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première section statuant en matière civile. En chambre du Conseil du jeudi 9 Avril 1992. ENTRE: Le sieur Aa B, Commerçant à Dakar, 51 Rue Ab A ayant élu domicile en l'étude de Maîtres WANE et LEYE, avocats à - la cour Demandeur D'UNE PART ’ ET: La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ab AG L'Etat du Sénégal VU la requête présentée par Ab AG par l'organe de ses avocats Maîtres Aa Ad B et SOW, Avocat à la Cour, enregistrée le 31 Juillet 1911 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance N°30PPCour d'Appel et d'une décision de rejet d'un recours gracieux, toutes les deux rendues par le Premier Président de la Cour d'Appel aux dates respectives des 15 Mai et 10 Juillet 1991, et portant qu'il sera sursis à la désignation de SAMB en qualité d'Expert- Comptable Agréé, Auxiliaire de Justice, que...