La jurisprudences de Monaco - page 419

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Préavis. Durée. Cadre. Critères. Suppression d'emploi Souci de rentabilité de l'employeur. Loi n° 845 du 27 juin 1968. Motif non valable. Caractère abusif non Réorganisation de l'entreprise. Suppression d'emploi. Résumé 1. Ne peut prétendre à la qualification de cadre ouvrant droit à un préavis d'une durée plus longue que le préavis légal, le salarié placé sous l'autorité hiérarchique de la Direction d'une agence voisine, n'ayant qu'une seule employée sous ses ordres et dont ni la rémunération, ni l'anciennet...

Actes de commerce ; Dirigeant et associé ; Sociétés - Général ... Abstract Jugements « Ultra petita » - Objet du litige -Teneur des conclusions. Lettres de change Paiement - Bénéficiaire de l'acceptation - Tiers porteur - Inopposabilité des exceptions. Société Administrateur - Confusion des patrimoines - Responsabilité in solidum. Résumé Le juge ne statue pas « ultra petita » s'il alloue à une partie un objet virtuellement compris dans les conclusions de celle-ci. Le bénéficiaire de l'acceptation d'une lettre de change est présumé être intervenu dans les rapports cambiaires comme preneur - ou premier porteur - et ne peut se...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Action en justice Recevabilité - Intérêt pour agir - Syndic de faillite - Inopposabilité à la masse d'une convention. Faillite Actif de la masse - Somme provenant d'un délit - Failli étranger au délit. Paiement - Inopposabilité à la masse - Article 417 alinéa 3 du Code de Commerce - Caractère limitatif - Cession de créance. Résumé Le syndic d'une faillite a intérêt à agir et est donc recevable à faire déclarer inopposable à la masse une convention ayant eu pour effet de faire sortir à compter de sa date, du patrimoine du failli, une somme qui y était jusque l...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Caractère abusif. Préavis Insuffisant. Motifs inexacts. Droit du salarié à l'indemnité de licenciement et à dommages-intérêts. Résumé Revêt un caractère abusif et ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, le licenciement notifié le jour même de la reprise du travail à la suite d'un arrêt de celui-ci médicalement reconnu et dont l'employeur n'a pu manifestement considérer qu'il en avait été informé tardivement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Permis de construire - Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et au site non - Hauteur de l'immeuble, coefficient d'occupation au sol, indice de construction - Calcul inexact non Motifs Le Tribunal Suprême : Vu les requêtes en date du 31 août 1970, présentées par les sieurs P. S., J. R., M. M. et par la dame...

Professions juridiques et judiciaires ; Vente d'immeuble ; Hypothèque ... Abstract Notaires Responsabilité - Obligations professionnelles - Vente d'immeuble - État des inscriptions hypothécaires - Grosses au porteur - Versement des fonds. Résumé Le notaire, appelé à donner l'authenticité aux conclusions des parties, est tenu d'éclairer celles-ci sur les conséquences de ces conventions, d'attirer leur attention sur les dangers qui peuvent en résulter et de leur indiquer les moyens légaux d'y obvier. Il doit, même en l'absence de tout mandat, procéder à la vérification des faits et des conditions nécessaires pour assurer l'utilit...

Baux commerciaux ; Contrats et marchés publics ... Abstract Baux commerciaux Détermination. Parties. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif Détermination. Parties. Clauses exorbitantes du droit commun. Résumé Constitue un contrat administratif et non un bail commercial, l'acte dans lequel intervient une personne publique, qui se rattache à une activité de service public et comporte une clause révélant le choix du procédé de droit public. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, par les Sociétés SICOM et SONOUDEX d'un jugement rendu le huit mai mil neuf cent soixante-dix...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Réorganisation de l'entreprise. Pouvoirs de l'employeur. Suppression d'emploi. Transfert au directeur général de fonctions techniques. Résumé L'employeur est seul juge de la nécessité d'organiser son entreprise sur de nouvelles bases qu'il détermine librement et n'a d'autres obligations, lorsque la réorganisation entraîne le licenciement d'un salarié, de respecter le préavis et de verser l'indemnité de congédiement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation en...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Loyer révisé. Valeur locative. Eléments d'appréciation. Résumé La référence au taux de croissance des loyers d'habitation à surface corrigée pendant la période considérée ne peut être admise comme élément de variation automatique s'agissant d'un local ne présentant pas les caractéristiques d'un local d'habitation loué commercialement ; qu'il convient de constater la variation, dans le sens de la hausse, des conditions économiques générales de la Principauté. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par la dame L. A., séparée de biens du sieur G...

Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation. Nullité. Avocat-défenseur. Résumé L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, la constitution d'un avocat-défenseur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par la dame Anna N., d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, lequel a déclaré la dame N., commerçante sous la raison Import-Export, en état de faillite ouverte, avec toutes ses conséquences de droit, a fixé provisoirement au vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, la date...