La jurisprudences de Monaco - page 418

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de réponse - ordonnance du 21 avril 1911 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - dépôt d'un mémoire écrit après communication du dossier au Président - irrecevabilité - possibilité de présenter des observations orales Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juin 1961 ; Vu le mémoire en réponse en date du 15 juillet 1961 ; Vu encore le mémoire en réplique des demandeurs en date du 7 octobre 1961 : Ouï en son rapport M. Marcel Lachaze, membre du Tribunal Suprême ; Ouï Mes Edgar Faure, Cueff et Fourcade, en leurs...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux constitutionnel - incompétence de l'autorité souveraine Commerce et industrie Société commerciale - retrait d'autorisation - inobservation d'une Ordonnance Souveraine subordonnant le retrait à l'avis d'une commission - texte dérogatoire au droit commun - application restrictive Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - constatation des faits - exactitude - appréciation des faits - pouvoir souverain de l'autorité administrative Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu...

Libertés publiques ; Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux administratif - incompétence du Tribunal Suprême - compétence de l'autorité souveraine Droits et libertés constitutionnels Légalité des peines - arrêté portant retrait d'autorisation d'une société commerciale - application d'une sanction prévue par la loi - conformité avec la constitution Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 1er avril 1960, présentée par la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo et onze de ses actionnaires tendant...

Procédure administrative ; Protection sociale ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Commission administrative contentieuse concernant les retraite des salariés Loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée article 20. Pourvoi en révision Décision en dernier ressort - Recours en révision recevable - Intervention de la chambre des avocats-défenseurs recevable. Résumé La décision émanant de la Commission administrative contentieuse, instituée par l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, accueillant une demande de révision de pension, présentée par la veuve d'un avocat-défenseur près la Cour...

Procédure pénale - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 - recours contentieux administratif - conditions de recevabilité - nécessité d'une mesure prise en matière administrative - acte rattaché à une mesure prise en matière judiciaire - compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des décisions ou mesures prises en matière administrative ; Vu...

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Acte administratif Distinction de l'acte administratif et de l'acte juridictionnel Compétence Décision de la Commission administrative contentieuse - caractère d'acte juridictionnel - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des Ordonnances nécessaires à l'exécution des Lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ; Vu le mémoire en...

Relations collectives du travail ; Professions et actes médicaux ... Abstract Ordres professionnels Ordre des médecins - Loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux - Inapplicabilité Procédure Intérêt pour agir - Intérêt direct et personnel Syndicats Droit syndical - Loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux - Non-applicabilité aux professions régies par un statut particulier - Ordre des Médecins Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1792 du 7 mai 1958 créant un recours contentieux en annulation...

Procédure civile ; Pouvoir exécutif et Administration ... Abstract Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 Absence de caractère rétroactif. Procédure Délai de recours - déchéance pour tardiveté du recours Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête du sieur C. A. ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents...

Baux commerciaux ; Immeuble à usage commercial ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Refus - Procès-verbal de non-conciliation - Motivation. Résumé Le procès-verbal de non-conciliation doit, à peine de nullité, comporter l'expression, sans ambiguïté, de la contestation ou des motifs du refus de renouvellement. Motifs La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles 4, 6, 9 et 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission...

Libertés publiques ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Atteintes aux droits et libertés constitutionnels - Atteintes relevant de la compétence des tribunaux ordinaires : infractions prévues par le Code pénal - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, ensemble l'Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911, modifiée...