La jurisprudences de Monaco - page 416

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrat - Contenu ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Parts sociales ; Libertés publiques ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action - délais légaux Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 17 mars 1966, tendant à l'annulation du refus du 24 janvier 1966 et, par voie de conséquence, à entendre dire que le demandeur est fondé à obtenir le certificat de domicile qui lui a été refusé ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique déposée, par le demandeur, le 6 juin 1966 ; Vu la duplique de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 6 juillet...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Abstract Acte administratif Procédure pour prendre l'acte - délais - sursis à statuer - refus de délivrance du permis de construire Urbanisme - Construction Permis de construire - refus de délivrance - motivation de la décision accord préalable - droit acquis Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : 1° de l'arrêté de Monsieur le Ministre d'État, en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble Boulevard de Suisse, Avenue de la Costa, à la Société Civile Immobilière « Le Soleil » ; 2° de deux décisions de Monsieur le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962, en tant qu'elles comportent refus d'intervenir à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État, tendant d'une part...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 26 mars 1965, tendant à l'annulation : 1° d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d'État, en date du 15 juillet 1964, par laquelle a été rejetée une demande réitérée par la Société requérante le 9 mars 1964, à l'effet d'être autorisée à supprimer une partie des garages prévus dans un projet de construction approuvé par arrêté ministériel du 20 avril 1962 ; 2° d'une décision...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 22 février 1965 présentée par la Société Terrimmeuble et tendant, d'une part, à l'annulation des articles 3 et 16 de l'ordonnance souveraine n° 3 264 du 23 décembre 1964 « portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la première zone nord-ouest du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto », et, d'autre part, à ce qu'il soit donné acte à l'exposante des plus expresses réserves qu'elle formule à requérir, aux termes de l'article 90 B 1° de la...