La jurisprudences de Monaco - page 98

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Demandes non soumises au préalable de la conciliation  - Recevabilité non - Caractère abusif du licenciement non - Exécution fautive du contrat de travail non - Harcèlement moral non - Dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité d'aide comptable a été licenciée pour faute. Elle présente dans ses écritures deux demandes additionnelles qui n'ont pas fait l'objet du préalable de la conciliation, à savoir le paiement de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier et une demande tendant à voir déclarer non valable son licenciement. Ces deux...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Bâtonnement des expressions litigieuses oui - Recevabilité de la demande non soumise au préalable de la conciliation non - Contrat de travail  - Exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur - Dommages et intérêts oui - Caractère abusif du licenciement - Dommages et intérêts oui Résumé Le salarié demande le versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. L'employeur demande le bâtonnement de passages des conclusions du salarié portant des accusations de nature pénale...

Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 que les accidents survenus par le fait du travail ou à... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 AVRIL 2019 En la cause de : - La Société AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme au capital social de 178.771.908,38 euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis, 13, rue du Moulin Bailly à 92271 Bois Colombes Cedex France, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, demeurant de droit audit siège et représentée en Principauté de Monaco par ses agents généraux Monsieur d. D. et Madame n. D...

Aux termes de l'article 1162, alinéa 1er du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 23 AVRIL 2019 En la cause de : - Monsieur d. C., né le 14 mai 1974 à Vintimille Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque BANQUE HAVILLAND MONACO, dont le siège social se situe 3/7, boulevard des...

S'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de... Motifs Statuant sur l'appel interjeté le 21 décembre 1999pour Joël VATURI à l'encontre du jugement susvisé du 21 octobre 1999 du Trib COUR D'APPEL AUDIENCE DU 23 AVRIL 2019 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel en date du 29 janvier 2019 R.2502 rendu dans une instance opposant, la Compagnie d'assurance ALLIANZ VIE et Mademoiselle a F.; Vu la requête qui précède en date du 27 février 2019, émanant de Maître Christine PASQUIER-CIULLA ; Vu...

Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ; Infractions contre les personnes ... Abstract Outrage public à la pudeur - Regard insistant et attouchements sur la cuisse dans un autobus - Déclarations incertaines de la victime - Absence de confrontation - Doute profitant au prévenu - Relaxe Outrage public à la pudeur - Sourire insistant et bises envoyées avec la main à des mineures - Absence de gestes obscènes ou à caractère sexuel - Relaxe Résumé Il est reproché au prévenu d'avoir commis un outrage public à la pudeur en regardant une mineure avec insistance, en s'approchant près d'elle dans l'autobus et en pratiquant...

Crédits ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Contrat de crédit – Créance – Demande en paiement Résumé Si le prêt consenti n'a pu être honoré en raison de difficultés financières rencontrées par la SARL B qui ont d'ailleurs justifié l'ouverture à son endroit d'une procédure collective, il n'en demeure pas moins que p.C.se trouve également engagé contractuellement en qualité de co-emprunteur à l'égard de la SA A, de sorte qu'il est tenu de répondre de l'inexécution des obligations souscrites, au même titre que la société B, ainsi que l'ont très justement retenu les premiers juges. Par ailleurs, si...

Travail illégal ; Travailleurs étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Main d'œuvre étrangère - Violation des conditions d'embauchage - Condamnation oui - Prévenu cogérant d'un restaurant - Embauche illégale de travailleurs étrangers - Répartition des tâches au sein du restaurant - Gestion du personnel par le second cogérant - Absence de délégation de pouvoir Résumé Le prévenu, gérant d'un restaurant poursuivi pour avoir embauché illégalement trois travailleurs étrangers, soutient qu'aucun acte positif lié à la commission de l'infraction alléguée ne peut lui être reproché dès lors que le cogérant...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi – Déchéance oui Résumé À défaut de dépôt de la requête en révision tel que prévu par l'article 445 du Code de procédure civile dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration de pourvoi, le demandeur doit être déchu de son pourvoi. Motifs COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 1 er AVRIL 2019 En la cause de : * - Monsieur o. M., employé qualifié, demeurant « X1» - X1-06500 MENTON ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : * - La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Exploits - Signification du jugement - Nullité non - Vice de forme - Existence d'un grief non Résumé En application de l'article 264 du Code de procédure civile, modifié par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015, le vice de forme dans la signification du jugement, portant sur l'adresse du bailleur, n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il n'a pas causé grief au locataire, le bailleur ayant élu domicile en l'étude de son avocat et la signification mentionnant cette élection de domicile. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MARS 2019 En la cause de : * - 1/ Monsieur st...