La jurisprudences de Monaco - page 96
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L'objet du litige est circonscrit aux demandes dont les parties ont saisi le juge. Aux termes des dispositions de l'article 1198 du Code... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 14 MAI 2019 En la cause de : - La SCI ANNONCIADE B, Société Civile Particulière de droit monégasque, inscrite au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de Monaco sous le n° 82 SC 04620, dont le siège social est sis 1, avenue des Citronniers, Monaco, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Madame d. B. demeurant es-qualité audit siège et domiciliée à titre personnel à 98000 Monaco - X1; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle...
| Cour d'appel, 14 mai 2019, Monsieur d. L. c/ La SAM A et M. n. G.
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Absences injustifiées – Motif valable oui – Caractère abusif non Résumé Il appartient à l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de son employé pour faute grave de ce dernier, de rapporter la preuve de la réalité et de la validité du motif invoqué en cas de contestation. La faute grave imputable au salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, et ce, même pendant la durée du préavis, sans corrélation avec le préjudice qui en est découlé. Les premiers juges ont...
| Cour d'appel, 13 mai 2019, a. O. c/ Le Ministère Public
Procédure pénale - Jugement ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Droit pénal - Application des peines - Révocation partielle du sursis oui - Régime de la liberté d'épreuve - Non-respect des mesures de surveillance et d'assistance - Non-respect de l'obligation de soins - Absence de démarches en vue d'une insertion professionnelle Résumé En application des dispositions de l'article 397 du Code pénal, le régime de la liberté d'épreuve emporte, pour le condamné qui y est soumis pendant le délai fixé, l'observation des mesures de surveillance et d'assistance prévues par l'Ordonnance n° 3.960 du 12 février 1968 ainsi que le...
| Cour d'appel, 13 mai 2019, r. S. c/ Le Ministère Public
Procédure pénale - Jugement ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Droit pénal - Application des peines - Révocation partielle du sursis oui - Régime de la liberté d'épreuve - Non-respect des mesures de surveillance et d'assistance - Non-respect de l'obligation d'indemniser la victime - Prise en compte de l'indemnisation partielle Résumé En application des dispositions de l'article 397 du Code pénal, le régime de la liberté d'épreuve emporte, pour le condamné qui y est soumis pendant le délai fixé, l'observation des mesures de surveillance et d'assistance prévues par l'ordonnance n° 3.960 du 12 février 1968 ainsi que le...
| Cour d'appel, 7 mai 2019, La SA G c/ Madame v. M.
Accidents du travail ... Abstract Accident du travail – Capacité résiduelle de gain – Calcul Résumé Il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 que « Toutes les fois qu'une expertise médicale aura été effectuée comme il est dit à l'article précédent, le Juge chargé des accidents du travail, le Tribunal de première instance ou la Cour d'appel pourra, sur le vu du rapport du médecin expert, faire apprécier, en outre, la capacité résiduelle de gain de la victime de l'accident, compte-tenu de la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement...
| Cour d'appel, 7 mai 2019, Monsieur p. C. et Madame a. D. née C. c/ la SAM BANK JULIUS BAER (MONACO)
Le banquier est tenu de mettre en garde ses clients sur les risques attachés aux opérations spéculatives. Ce devoir doit être proportionné au... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 MAI 2019 En la cause de : - Monsieur p. C., né le 16 août 1975 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domicilié X1 1225 Chene-Bourg, Genève Suisse ; Madame a. D. née C., le 9 juillet 1972 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domiciliée X2-1206 Genève Suisse ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une...
| Cour d'appel, 7 mai 2019, Madame l. K. née S. c/ La SA A
Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Persistance de douleurs - Présomption d'imputabilité non - Absence de lien avec l'accident du travail - Maladie professionnelle constatée ultérieurement. Résumé Vendeuse en boulangerie, l'appelante qui a été heurtée au niveau du cou et de l'épaule par un chariot poussé par un collègue, fait valoir que les troubles persistants au niveau des mains et poignets dont elle souffre sont la conséquence directe de cet accident du travail. Cependant, alors qu'il n'est fait aucune référence à un traumatisme des poignets ou des mains lors de cet accident, les premiers juges ont...
| Tribunal correctionnel, 7 mai 2019, Le Ministère public c/ r. B.
Infractions économiques, fiscales et financières ; Baux ... Abstract Abus de confiance - Éléments constitutifs - Sous-location d'un appartement - Contrat de bail susceptible de faire l'objet du délit non - Relaxe Résumé Le prévenu doit être relaxé du chef d'abus de confiance. Le contrat de bail qu'il lui est reproché d'avoir détourné en sous louant l'appartement à l'insu du propriétaire ne peut être considéré comme un fond, un meuble, un effet, un denier, une marchandise, un billet, une promesse, une quittance ou encore un écrit contenant ou opérant une obligation ou une décharge tel que cela est limitativement prévu par les...
Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code de procédure civile que l'appel n'est pas recevable si, au cours de l'instance, les... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit français dénommée CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social se trouve 18, rue de la République à Lyon France, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège et représentée par le Directeur en exercice de sa succursale de Monaco sise 1, avenue des Citronniers à Monaco 98000, demeurant en cette qualité à ladite adresse...
La demande de blocage des fonds s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - Monsieur v. B., né le 23 avril 1949 à Lutsk Ukraine, de nationalité russe, domicilié X1- X1 à Moscou Fédération de Russie ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître François BERTHOD, avocat au barreau de Paris ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame le Procureur Général de la Cour d'appel de la Principauté de...
