La jurisprudences de Monaco - page 96
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| Cour de révision, 26 mars 2015, Monsieur j-p. VA. c/ Monsieur a. HA. et la SARL TOP TRADING
Après une cession de créance le cédant n'a plus qualité pour agir contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la... Motifs Pourvoi N° 2014-60 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. j-p. VA., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Nice 06300, exploitant à titre personnel une entreprise d'étude, conseil et prestations de services en matière informatique, d'achat, vente, location de matériel informatique sous l'enseigne commerciale PARTENAIRE INFO CYBER CENTRALE, sise à Monaco, 41 avenue Hector Otto, local H, lot n° 469...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. j. ZA. c/ Mme e. GA., épouse GA.
L'exercice des voies de recours est un droit fondamental. Ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est... Motifs Pourvoi N° 2014-25 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. j. ZA. demeurant et domicilié X à Monaco, ayant exercé en nom personnel le commerce sis X à Monaco et X à Monaco, et ayant apporté lesdits fonds de commerce respectivement à la société à responsabilité limitée S. A. R. L. ARREDO dont le siège social est sis X à Monaco, représentée par son gérant en exercice Monsieur j. ZA. demeurant en cette qualité audit siège, ainsi qu'à la sociét...
| Cour de révision, 26 mars 2015, Ministère public c/ M. a. GA. et M. p. RA.
Aux termes de l'ordonnance souveraine n° 5.160 du 5 janvier 2015, amnistie pleine et entière est accordée pour les délits commis... Motifs Pourvoi N° 2014-15 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - Le MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT, d'une part, Contre : - M. a. GA., né le 17 janvier 1941 à NICE 06, de Francis et de Marguerite BO., de nationalité monégasque, administrateur délégué de société, demeurant X à MONACO ; - M. p. RA., né le 2 octobre 1971 à MONACO, de Daniel et de Philippine BU., de nationalité monégasque, architecte, demeurant « X », à MONACO ; Prévenus de : INFRACTION À LA LÉGISLATION...
| Cour de révision, 26 mars 2015, M. m. CI. c/ M. s. GO.
Il résulte de l'article 446 du Code de procédure civile que ne seront pas recevables les moyens qui n'auront pas été proposés dans la requête... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. m. CI. a interjeté appel d'un jugement prononcé le 19 décembre 2013 par le tribunal de première instance de Monaco au profit de M. s. GO..; qu'à la demande de celui-ci, la cour d'appel, par arrêt du 1er juillet 2014, a prononcé la nullité de l'exploit d'appel et d'assignation du 24 mars 2014; que M. m. CI. s'est pourvu en révision contre cette décision ; Sur la demande présentée par M. m. CI. sur le fondement...
| Cour d'appel, 17 mars 2015, s. ME. RO. épouse GA. VA. c/ h. GA. VA.
En application des dispositions combinées de l'article 202-2 du Code civil et de l'article 168 du Code de procédure civile, le Tribunal de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 MARS 2015 En la cause de : - Madame s. ME. RO. épouse GA. VA., née le 27 septembre 1959 à Buenos Aires Argentine, de nationalité américaine, demeurant actuellement « X », à Beausoleil 06240, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 02 BAJ 12, par décisions du Bureau des 24 novembre 2011 et 26 mars 2013 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...
En application des dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 constituent des heures supplémentaires ouvrant... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 MARS 2015 En la cause de : - Monsieur j-p. ME., agent de sécurité IGH2, chef d'équipe, demeurant et domicilié X, 06500 Menton, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'HÔTELLERIE en abrégé SAM SOGETEL, dont le siège social est 38...
| Cour d'appel, 10 mars 2015, La société anonyme de droit français dénommée AXA France c/ c. SI
La voie de l'appel nullité n'est ouverte que dans le cas de l'omission de l'une des formalités substantielles attachées à tout jugement et... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 MARS 2015 En la cause de : - La société anonyme de droit français dénommée AXA FRANCE, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration en exercice, demeurant de droit audit siège et représentée à Monaco par la société ASCOMA JUTHEAU HUSSON, société anonyme de droit monégasque, dont le siège social se trouve « Immeuble Est-Ouest » - 24 boulevard Princesse...
| Cour de révision, 5 mars 2015, M. r. CA. c/ la Compagnie d'assurances GENERALI IARD SA
La Cour d'appel ayant relevé que le médecin de la victime émettait un avis conforme à celui de l'expert quant aux constatations cliniques et... Motifs Pourvoi N° 2014-48 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 MARS 2015 En la cause de : - M. r. CA., né le 26 avril 1950 à Camporosso Italie, de nationalité italienne, retraité, domicilié Via X à Camporosso 18039 - Italie ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 5 mars 2015, Le Ministère public c/ Mme m. AZ.
Le 25 juin 2014, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, le Procureur général a déclaré se... Motifs Pourvoi N°2014-62 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 5 MARS 2015 En la cause du : - MINISTÈRE PUBLIC DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme m. AZ., née le 25 juin 1976 à BIELLA Italie, de Giorgio et de Rosella PI., de nationalité italienne, mannequin, demeurant Via X MAROGGIA Suisse ; DEFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de...
| Cour de révision, 5 mars 2015, SCS PE. ET CIE c/ l'État de Monaco
La note en délibéré, déposée au greffe hors des délais prévus aux articles 445 et 453 du Code de procédure civile et après clôture des... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N°2014-72 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 MARS 2015 En la cause de : - SCS PE. ET CIE, immatriculée sous le n° Z, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. a. PE., y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils...
