La jurisprudences de Monaco - page 94
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| Tribunal de première instance, 6 juin 2019, c. G. épouse R. c/ Maître m. C-A., g. R. et l. R.
Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Libéralité - Droit international privé - Loi applicable - Compétence des juridictions monégasques pour connaître la qualification et de la validité de la libéralité non Résumé Une citoyenne italienne, décédée à Gênes, avait rédigé un document apparaissant comme un testament olographe selon lequel elle désignait une légataire et lui donnait tous ses comptes bancaires situés dans une banque monégasque. Le Tribunal de Gênes a déclaré la succession vacante, désigné un curateur et autorisé ce dernier à délivrer le legs. La somme de...
| Tribunal de première instance, 6 juin 2019, s. DI B. c/ p. B.
Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle - Responsabilité médicale - Extraction d'un bouchon de cérumen - Perforation du tympan - responsabilité du médecin généraliste non - Absence de geste médical fautif - Manquement à l'obligation d'information - perte de chance du patient de refuser l'acte médical Résumé La demanderesse a consulté le défendeur, médecin généraliste, en raison de douleurs persistantes dans l'oreille gauche. Diagnostiquant la présence d'un bouchon de cérumen, ce praticien a tenté à deux reprises de procéder à son...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur s. G c/ Monsieur r. R.
Le contrat de travail est un contrat consensuel, dont l'existence et la validité ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un écrit, lequel... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 6 JUIN 2019 En la cause de Monsieur s. G., demeurant « X1», X1à MENTON 06500 ; Demandeur, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Monsieur r. R. exerçant le commerce sous l'enseigne « P. M.», demeurant X2à MONACO ; Défendeur...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur b. M. c/ La SARL A et Madame M A.
Contrats de travail ; Procédure civile ... Abstract Attestation de témoin – Conditions – Intérêt au procès – Appréciation Contrat de travail – Heures supplémentaires – Conditions – Preuve Résumé L'intérêt au procès doit s'apprécier par rapport au présent litige et non l'action diligentée par le témoin à l'encontre du même employeur. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il revendique le paiement et, ce préalable étant rempli, à l'employeur de fournir les éléments qu'il détient et qui sont de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Seules les...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Madame c. P. épouse D. c/ La SARL A
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Motif économique - Motif valable oui - Caractère abusif oui - Réticence dolosive oui - Dommages-intérêt oui Résumé La rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi rendue nécessaire par l'existence effective de la restructuration de l'entreprise constitue un licenciement économique. Si le juge ne peut apprécier la pertinence de la décision de l'employeur, il lui appartient néanmoins de contrôler la réalité du motif économique, en l'occurrence la nécessité économique de la...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur i. S. c/ La SARL A
Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement – Faute grave non – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur w. W. c/ La SARL A
Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Heures supplémentaires - Conditions - Preuve - Licenciement - Perte de confiance - Motif valable oui - Caractère abusif non Résumé Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il revendique le paiement et, ce préalable étant rempli, à l'employeur de fournir les éléments qu'il détient et qui sont de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération. Pour pouvoir...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur s. G. c/ Monsieur r. R.
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Contrat consensuel – Horaires de travail – Modification – Conditions Licenciement – Refus du salarié des nouveaux horaires de travail – Motif valable oui – Caractère abusif non Résumé Le contrat de travail est un contrat consensuel, dont l'existence et la validité ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un écrit, lequel n'est requis qu'à titre de preuve des obligations qu'il contient. À cet égard, l'autorisation d'embauchage ou le permis de travail, qui ne sont que des documents administratifs, ne constituent nullement un contrat de...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur i. S. c/ SARL MC TECH
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 6 JUIN 2019 En la cause de Monsieur i. S., demeurant via X1à BORDIGHERA 18012 - Italie ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 27 BAJ 18 du 26 octobre 2017, ayant élu domicile en l'étude de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée MC TECH, dont le siège social se situe c/o « Prime Office...
La mission du juge consiste à trancher le litige conformément à la règle de droit. L'objet du litige est déterminé par les prétentions des... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 4 JUIN 2019 En la cause de : - La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de droit anglais, dont le siège social est 1, Churchill Place à Londres E14 5 HP Angleterre, inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant...
