La jurisprudences de Monaco - page 85

Justice organisation institutionnelle ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-15 Affaire : SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS SBM Contre : Etat de Monaco Les SAM PATRICIA et ROCCABELLA DÉCISION AUDIENCE DU 16 JUIN 2016 Lecture du 28 juin 2016 Recours de la Société Anonyme Monégasque SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS SBM tendant à l'annulation de la décision n° TS 2014-22 du Tribunal Suprême du 9 juin 2015 et au rejet du recours en annulation des SAM PATRICIA et ROCCABELLA à l'encontre de...

Public - Général ; Police administrative ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-16 Affaire : m. CH. Contre : État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 16 JUIN 2016 Lecture du 28 juin 2016 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État rejetant le recours gracieux formé le 11 mars 2015 par Mlle m. CH. contre la décision de refoulement du territoire de Monaco prise à son encontre le 27 novembre 2014. En la cause de : Mademoiselle m. CH., né le 23 décembre 1987 à Gaesti Roumanie, de nationalit...

1/ Aucune disposition du droit monégasque n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle peut être tacite... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 JUIN 2016 En la cause de : - Monsieur d. BE., né le 26 décembre 1947 à Marseille 13, de nationalité française, demeurant et domicilié « X1 », X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS DE MONACO, société anonyme de...

1/ L'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.104 du 26 décembre 2012 dispose que : « lorsque le ou les futurs bénéficiaires sont nommément... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 JUIN 2016 En la cause de : Monsieur g. GI., né le 26 mars 1952 à Turin, de nationalité italienne, gérant de sociétés, demeurant à Monaco, X1 ; Monsieur m. r. s. GI., né le 5 avril 1949 à Turin, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Turin, X2 ; Monsieur l. f. GI., né le 25 février 1977 à Turin, de nationalité italienne, travailleur indépendant, demeurant à Turin, Via X3 ; Monsieur f. GI., né le 10 novembre 1980 à Turin, de nationalit...

Le contrat de vente par l'État de Monaco d'un appartement à une personne de nationalité monégasque comporte notamment une clause de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 JUIN 2016 En la cause de : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, demeurant en cette qualité au Palais de Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco-Ville 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au Barreau de Paris...

Aux termes de l'article 490 alinéa premier du Code de procédure civile : « tout créancier peut, en vertu d'un titre, saisir-arrêter entre les... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 MAI 2016 En la cause de : - La Société Luxembourgeoise SOLIDUS Luxembourg S. A, ayant son siège social sis 5 avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B 117.649 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, Monsieur a. SA. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et...

Assemblées et corps constitués Règlement intérieur du Conseil National - Conformité à la Constitution ... LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi à nouveau le 6 mai 2016 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, du projet de Règlement intérieur du Conseil National, adopté par le Conseil National en séance publique le 27 avril 2016. Visa Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 771 du 25 juillet...

Il ne résulte de l'ensemble des textes invoqués par les parties, soit l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, l'Ordonnance... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 MAI 2016 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque UOMC UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège social est sis « Le Panorama », 57, rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, Monsieur j. LE., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au Barreau de...

Sur la recevabilité de l'appelAux termes de l'article 426 du Code de procédure civile, l'appel n'est pas recevable si, au cours de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 MAI 2016 En la cause de : - Monsieur g. CA., né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria - Italie, de nationalité italienne, retraité, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 104 BAJ 15, par décision du Bureau du 12 mai 2015 - Monsieur f. CA., né le 8 juillet 1928 à Chiusanico Impéria - Italie, de nationalité italienne, retraité, demeurant à X2 18030 Province d'Impéria - Italie ; Ayant tous deux élu domicile en l'Etude de...

1/ La société Tal Mode sollicite le renvoi de l'instance devant le Tribunal au motif qu'elle a été privée du double degré de juridiction.En... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 AVRIL 2016 En la cause de : - La Société à responsabilité limitée SARL MOLIPOR, enregistrée au RCI sous le n°89S02559, dont le siège social est 8 rue Notre Dame de Lorette, 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de ses associés-gérants en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité à ladite adresse, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...