La jurisprudences de Monaco - page 85

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit de la famille - Mariage ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Droit international privé - Conflit de lois - Régime matrimonial - Loi applicable - Application du Code de droit international privé non - Application de la loi nouvelle dans le temps - Non-rétroactivité - Règle de conflit applicable au jour du mariage  - Application de la loi anglaise Succession - Liquidation et partage successoral - Règle de conflit applicable au jour du décès - Loi applicable aux meubles - Loi nationale du défunt - Loi du dernier domicile du défunt - Loi  applicable aux...

Contrat de mandat ; Baux ... Abstract Mandat - Mandat apparent oui - Conclusion d'un bail d'habitation - Croyance légitime du locataire dans les pouvoirs de l'agence immobilière oui - Mandant engagé envers le locataire oui Résumé À la date de conclusion du bail d'habitation, le locataire a pu légitimement croire que l'agent immobilier était mandaté par le bailleur. L'agence lui a fait visiter le bien, a rédigé le contrat, qui a été enregistré auprès des services fiscaux, lui a remis les clés et lui a facturé les frais de location. Le mandant est donc valablement engagé envers le locataire. Ce dernier n'établit cependant pas...

Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Rechute oui - Présomption d'imputabilité oui - Avis de la commission spéciale d'invalidité - Appréciation de la capacité résiduelle de gains - Erreur d'appréciation non.  Résumé C'est à tort que l'assureur-loi, refusant la prise en charge de la rechute de l'accident du travail de l'intimé, conteste l'avis de la Commission spéciale d'invalidité fixant sa capacité résiduelle de gains à 50 %. En effet, alors que cette capacité ne doit être pas chiffrée au regard du degré de gravité des blessures subies sur le plan médical, en l'espèce, la Commission a retenu que la victime...

Accidents du travail ; Protection sociale ... Abstract Protection sociale - Accident du travail - Troubles post-traumatiques - Présomption d'imputabilité - Lien de causalité - Preuve rapportée non - État antérieur Résumé Victime d'un accident de trajet alors qu'elle se rendait à pied sur son lieu de travail, l'appelante soutient que ses troubles post-traumatiques sont une conséquence directe de cet accident. Certes, la présomption légale d'imputabilité tirée des dispositions de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 exclut tout partage de causalité et toute réduction de l'indemnisation sauf s'il est démontré que la...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs de rupture et également de la gravité de la faute alléguée à l'appui de cette décision. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables à un salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Il est par...

Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 3ème branche du moyen, la Cour d'appel a constaté la violation par M. P. en... Motifs Pourvoi N° 2019-32 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - c. P., ès qualités de gérant-associé de la Société à Responsabilité Limitée « L. S.», né le 21 août 1982 à Monaco, de d. et m. M. de nationalité monégasque, demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN RÉVISION...

Procédure civile ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Procédure civile - Pièces - Qualification - Attestations non - Documents établis antérieurement aux faits litigieux - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Nullité oui - Préjudice moral Résumé Les pièces litigieuses ont toutes été établies et adressées à l'employeur antérieurement aux sanctions disciplinaires infligées à la salariée. Elles n'ont en aucun cas été faites à destination du Tribunal dans les conditions prévues par l'article 323 du Code de procédure civile. Elles sont donc recevables. En notifiant un avertissement à la salariée pour certains...

Contrats de travail ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrat de travail - Clause abusive - Nullité oui - Avantage disproportionné en faveur de l'employeur - Déduction du salaire fixe des commissions dues Résumé Les clauses du contrat de travail ne doivent pas faire assumer par le salarié le financement de son salaire fixe, par une déduction de ce dernier du montant des commissions dues ; ce qui est le cas en l'espèce. En effet, l'employeur s'affranchit du paiement du salaire fixe puisqu'il le déduit systématiquement du montant des commissions devant être versées à ses salariés, constituant ainsi un avantage indu et...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Pièces - Rejet des débats oui Résumé Les documents litigieux sont constitués par des pages dactylographiées et établies par le demandeur, comportant des commentaires, des appréciations personnelles sur le litige et sur des pièces également produites. Il ne s'agit pas de pièces proprement dites et lesdits documents devront être rejetés des débats, ou à tout le moins faire l'objet d'écrits contenus dans des conclusions structurées, tenant le nombre particulièrement important de pièces communiquées par le demandeur. Il en sera de même pour les pièces non traduites et celles sans...

Contrats de travail ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrat de travail - Clause abusive - Nullité oui - Avantage disproportionné en faveur de l'employeur - Déduction du salaire fixe des commissions dues Résumé Les clauses du contrat de travail ne doivent pas faire assumer par le salarié le financement de son salaire fixe, par une déduction de ce dernier du montant des commissions dues ; ce qui est le cas en l'espèce. En effet, l'employeur s'affranchit du paiement du salaire fixe puisqu'il le déduit systématiquement du montant des commissions devant être versées à ses salariés, constituant ainsi un avantage indu et...