La jurisprudences de Monaco - page 67
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| Cour de révision, 16 octobre 2017, La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (C.A.R.) c/ Madame s. ES.
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés que le droit du conjoint survivant divorcé à une... Motifs Pourvoi N° 2016-57 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, en abrégé C. A. R. agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Madame s...
Ayant constaté que les travaux envisagés emportaient prolongation verticale de la façade au-dessus de la ligne actuelle de faîtage ainsi... Motifs Pourvoi N° 2017-21 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Madame a. MA. épouse CA-CA., née le 2 décembre 1974 à Paris, de nationalité suisse, sans profession, domiciliée X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur b. BI. c/ Monsieur a. GA.
Pour déclarer tardive et partant irrecevable la réclamation de M. BI. contre l'état des créances mentionnant l'admission définitive de sa... Motifs Pourvoi N° 2017-82 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur b. BI., né le 18 mars 1982 à Nice, de nationalité française, demeurant X1, 06200 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, près la même cour ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur André GARINO, expert-comptable, ès qualités...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur j. DA TE. c/ Monsieur a. GA.
Pour déclarer tardive et partant irrecevable la réclamation de M. DA TE. contre l'état des créances mentionnant l'admission définitive de sa... Motifs Pourvoi N° 2017-83 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur j. DA TE., né le 17 avril 1983 à Paray le Monial, de nationalité française, demeurant X, 06300 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, près le même cour ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur André GARINO...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Madame m. c/ HE. LO.
Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour... Motifs Pourvoi N° 2017-23 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Madame m. c. HE. LO., née le 11 septembre 1958 à Tampico, Tamaulipas, Mexique, de nationalité mexicaine, ingénieur système, demeurant et domiciliée X1, Texas 77019, États Unis d'Amérique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La SCP KHANIKA c/ l'État de Monaco
Au soutien de sa déclaration de pourvoi, la société KHANIKA présente une requête en révision comportant différents « moyens » par lesquels... Motifs Pourvoi N° 2017-16 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SCP KHANIKA, société civile particulière au capital social de 2.000 euros, ayant son siège social 20 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco, ayant été immatriculée sous le n° RSSC 08 SC 13119 jusqu'à l'ordonnance de Monsieur le premier juge au tribunal de première instance de Monaco délivrée le 19 avril 2016 ayant ordonné sa radiation d'office, prise en la personne de Monsieur z. KA...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur a. SH. m. c/ Monsieur a. AL. NO.
Les droits sociaux négociables sont ceux qui peuvent être cédés librement, selon les formes simplifiées alors que, s'agissant des droits... Motifs Pourvoi N° 2016-58 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur a disant se prénommer m. a SH. m., employé d'agence immobilière, né le 15 juin 1974 à Téhéran IRAN, de nationalité iranienne, demeurant X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - Monsieur a. AL. NO., né le...
La cour d'appel, qui a constaté que l'obligation principale de stockage et de gardiennage souscrite par la société avait été remplie, a par... Motifs Pourvoi N° 2017-13 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur g. UG., demeurant et domicilié « X1 », X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée MONACO LOGISTIQUE SAM, dont le siège social est sis 6 rue Princesse Florestine « Le...
Après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève sans dénaturation qu'il résulte du rapport établi... Motifs Pourvoi N° 2017-19 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Madame j. l. WO. de SO., née le 19 janvier 1956 à Lima PEROU, de nationalité italo-péruvienne, demeurant rue X1 - Brésil ; - La Société de droit panaméen dénommée « GOLDONNA EQUITIES INC. » ayant son siège social à Salduba Building, Calle 53 Este, Urbanizacion Obarrio - Panama, République du Panama, poursuites et diligences de son Président en exercice demeurant en cette qualit...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La SARL GATOR c/ la SCP LONG ISLAND
La cour d'appel, après avoir relevé que le contrat litigieux, conclu entre deux sociétés ayant chacune leur siège à Monaco et devant... Motifs Pourvoi N° 2017-22 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SARL GATOR, dont le siège social se trouve 17, boulevard des Moulins à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - La SCP LONG...
