La jurisprudences de Monaco - page 62
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| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, M. a. k. KA. c/ État de Monaco, TS/2017-10
Droit des étrangers ; Infractions contre les personnes CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-10 Affaire : M. A. K. K. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'Intérieur dans sa note n° 2017.7906 du 14 avril 2017, notifiée le 4 mai 2017, lui retirant sa carte de résident monégasque, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Ministre d'Etat de...
Social - Général ; Professions - général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-12 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et Madame s. BO-BO. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Requête en annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 24 mars 2017 de la Direction du Travail invitant les membres fondateurs du Syndicat de la Santé et des Services à la Personne de Monaco à modifier les statuts déposés à la Direction en vue de leur approbation par le Ministre d'État. En la cause de : -L'UNION...
La procédure de rétractation, à distinguer du recours intitulé « référé rétractation » fondé sur les dispositions de l'article 852 du Code de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 MARS 2018 En la cause de : - La SCI X1, ayant eu son siège social sis c/o Monaco Business Center, 20 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco, ayant été immatriculée sous le n° RSSC Z jusqu'à l'ordonnance de Monsieur le premier Juge au Tribunal de Première Instance de Monaco délivrée le 11 juillet 2016 ayant ordonné sa radiation d'office, prise en la personne de Monsieur m. EL DA., son gérant ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET...
Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, qui était absente lors de l'admission du patient et... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2018 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
| Cour d'appel, 20 mars 2018, La Société RCS MEDIAGROUP S.P.A. c/ Madame c. CA.
Aux termes de l'article 8-1° de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales toute personne, d'une part, a... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2018 En la cause de : - La Société « RCS MEDIAGROUP S. P. A. », société de droit italien, éditrice de l'hebdomadaire OG., ayant son siège social via X2 - 20132 MILAN Italie, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, y domicilié en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat en cette même Cour...
La société INSOBAT fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors selon le moyen « que l'appel est formé, à peine de nullité, par une... Motifs Pourvoi N° 2018-12 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 8 MARS 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque ENTREPRISE GENERALE INSOBAT, dont le siège social se trouve 5 square Théodore Gastaud à MONACO 98000, représentée par son directeur général en exercice é. SO., demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, plaidant par la SCP F. ROCHETEAU C. UZAN-SARANO, avocat...
| Cour d'appel, 19 février 2018, Le Ministère public c/ Monsieur g. PO.
Le Ministère public ayant seul formé appel du jugement attaqué, il s'ensuit que le prévenu non appelant n'est pas recevable par la voie de... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2010/000296 INF J. I. CAB B18/10 R.3156 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2018 En la cause du : MINISTERE PUBLIC ; APPELANT Contre : g. PO., né le 9 juillet 1982 à POTENZA Italie, de Bonaventura et de Palma Ida TO., de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant via X1 - 85100 POTENZA Italie ; Prévenu de : BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION ABSENT, représenté par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
Immobilier - Général ; Copropriété Assemblée générale - Copropriété - Résolution - Abus de majorité - Motifs non conformes aux intérêts... Motifs Pourvoi N° 2017-21 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Madame a. MA. épouse CA-CAI., née le 2 décembre 1974 à Paris, de nationalité suisse, sans profession, domiciliée X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA JU...
| Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur g. SA. et Madame m. LA. épouse SA. c/ Monsieur l. CA.
Par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé que la promesse de vente du 8 février 2013 ne stipulait aucune condition... Motifs Pourvoi N° 2017-92 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur g. SA., né à Vimercate Italie le 26 avril 1959, de nationalité italienne, demeurant X1, à Monaco ; - Madame m. LA. épouse SA., née à Novara Italie le 18 décembre 1968, de nationalité italienne, demeurant X1, à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre CHEVALLIER SCP GADIOU...
La Société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO sollicitent, à l'audience du 14 février 2018, le renvoi de l'affaire afin de conclure sur... Motifs Pourvoi N° 2015-39 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour...
