La jurisprudences de Monaco - page 6

Crédits ; Contrats bancaires ... Abstract Banques - Prêt d'argent - Indemnité contractuelle de retard - Responsabilité du banquier non Résumé La banque, en demandant le paiement de l'indemnité due en cas de retard dans le remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés emprunteuses qu'elle ne prorogerait pas les prêts arrivés à échéance et qu'elle allait appliquer les pénalités en l'absence de paiement, aucun manquement à l'obligation de loyauté et d'information ne peut lui être reproché. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2023/000232 assignation du 25 janvier 2023...

Crédits ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Banques - Cession de créance - Caractère frauduleux de la cession de créance non - Validité du cautionnement oui - Bien-fondé du recours contre le débiteur principal oui Résumé C'est en vain que la caution invoque le caractère frauduleux du montage juridique auquel elle a participé, avec les membres de sa famille, pour limiter les frais de la succession paternelle. Le montage était licite et a profité à tous les membres de la famille, de même que la cession de créance qui a permis de retarder l'échéance du remboursement du prêt. La caution, qui s'est...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Régularité de la procédure de licenciement oui Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de responsable sales management a été licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est régulière. Elle n'a pas à être régie par les règles disciplinaires. Par ailleurs, l'employeur a mis en exergue 5 points d'amélioration nécessaires, ce à quoi le salarié a acquiescé. Il a également mis en place un plan d'accompagnement dont...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Nullité oui - Salariée victime de violences au travail - Arrêts de travail consécutifs - Impossibilité pour l'employeur de se prévaloir des absences - Réparation du préjudice subi - Violences commises par un préposé de l'employeur - Faute distincte de l'employeur non - Dommages-intérêts complémentaires non - Indemnité de préavis non Résumé Il est établi que la demanderesse a été victime de faits de violences au travail par un préposé de l'employeur. Elle a été licenciée en raison de ses absences...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Obtention frauduleuse non - Pièce nécessaire Contrat de travail - Licenciement irrégulier - Non-respect de la convention collective - Insuffisance professionnelle - Preuve non rapportée - Rupture fondée sur un motif fallacieux non - Légèreté blâmable - Préjudice moral oui Résumé Il n'y a pas lieu d'écarter des débats une pièce nécessaire à la défense de la salariée dont il n'est pas prouvé qu'elle l'ait obtenu frauduleusement. Á défaut d'y être incluse, l'insuffisance professionnelle n'a pas à être régie par les règles disciplinaires...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le compte de la succession de r. E. entre la mains de la société D. G .pour sûreté, garantie et paiement de toutes les valeurs se trouvant sur ledit...

Procédure pénale - Jugement ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * • l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 3 juillet 2023 ; * • la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 juillet 2023, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A. et B. et de u. C. et a. C. épouse D. ; * • la requête en révision déposée le 25 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Richard MULLOT...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 juillet 2023, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de m. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le 10 août 2023 au Greffe général, par Maître Christophe SOSSO...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Demande de paiement de salaires - demande non soumise au préalable de la conciliation - Irrecevabilité de cette demande - Harcèlement moral non Licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement - nullité du licenciement non -validité du licenciement oui - caractère abusif du licenciement non - dommages et intérêts non Résumé Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la salariée, engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, tendant au versement du salaire net mensuel qu'elle aurait perçu depuis la rupture du contrat de travail jusqu...

Contrats de travail ... Abstract Exécution du contrat de travail - Congés payés - heures complémentaires - résistance abusive à l'établissement d'un permis de travail non Rejet de l'intégralité des demandes de la salariée - résistance abusive de l'employeur non - dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité d'Agent de vente, a attrait son employeur devant le Tribunal du travail en raison du retard de paiement de 10 jours de congés payés, de l'absence de délivrance d'un permis de travail correspondant au poste de Chef d'équipe, de règlement de 13,5 heures complémentaires, soit une créance salariale de...