La jurisprudences de Monaco - page 6

Baux ... Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable jusqu'à ce que la procédure ait atteint son terme, soit le 22 septembre 2022, date à laquelle le Tribunal de première instance a...

Société immobilière ... Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les ms étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la...

Société immobilière ... Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les m. s. étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la...

Conditions de travail ... Abstract Temps de travail – Congés – Report – Conditions Résumé p. A. fait grief à l'arrêt « d'avoir dénaturé et violé l'article 70 de l'ordonnance du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du D. et de ne pas avoir tiré les conséquences de l'existence du premier guide pratique de gestion du temps de travail au D. du 22 mai 2014 ». Or, ayant relevé que la décision par laquelle le directeur du D. a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle de report des congés n'avait pas été contestée devant le Tribunal suprême, la Cour d'appel, hors toute dénaturation, appréciant souverainement...

Responsabilité Contrats ... Abstract Créance – Créance certaine, liquide et exigibles oui Contrat – Qualification – Prêt pour alimenter le jeu non Résumé b. A. fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la créance de la SAM B. certaine liquide et exigible, de juger qu'il ne s'agissait pas de prêt pour alimenter le jeu et de rejeter l'application de l'article 1804 du Code civil. Or, d'une part, la Cour d'appel a constaté que la société B. versait aux débats le relevé de compte n° xxx ouvert au nom de b. A. permettant à celui-ci de bénéficier des services offerts par la société dont notamment, la possibilité de régler par...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession – Conflit de juridictions – Conflit de lois – Liquidation-partage Résumé S'agissant de la compétence de la juridiction monégasque, elle découle de l'article 6 du code précité qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques … « en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé… ». Il n'est pas contestable que la succession de feu l. A. et d'i. G., sa veuve se sont ouvertes à Monaco. La présente juridiction est donc compétente territorialement pour...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur j.A, en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...

Contrats commerciaux ... Abstract Contrat – Rupture unilatérale – Droit de résiliation – Mauvaise foi oui – Portée Contrat – Rupture unilatérale – Exception d'inexécution non Résumé Ayant passé avec la SARL E. SARL un contrat de promotion publicitaire aux fins de promouvoir la marque « A. » sur cinq courses se déroulant sur l'année 2022, la SARL B. SARL a résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 juin 2022 au visa des articles 7 et 17 du contrat. En application de l'article 989 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...

Procédure commerciale ; Baux commerciaux ... Abstract Commandement de payer – Opposition – Mesures d'exécution forcée – Exécution provisoire Résumé La S. C. S. A s'oppose au commandement de payer délivré par e. C., en exécution du jugement du tribunal de première instance de Monaco du 26 janvier 2023 et de l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Monaco du 3 novembre 2023 ayant maintenu l'exécution provisoire du jugement précité en invoquant l'existence d'une prochaine cession d'un fonds de commerce de nature à lui permettre de régler rapidement sa dette en totalité. Après analyse des pièces produites...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement est donc recevable. Compte tenu des pièces produites quant à la valeur locative du local litigieux et aux prix...