La jurisprudences de Monaco - page 59
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Après avoir relevé que, selon les termes de l'engagement souscrit par la banque CRÉDIT DU NORD, l'exécution de sa garantie était soumise au... Motifs Pourvoi N° 2018-09 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La société anonyme de droit français CREDIT DU NORD, immatriculée au RCS de Lille sous le n° B 456 504 851, dont le siège social est 28 place Rihour à Lille 59800, prise en la personne de son Directeur de succursale, demeurant en cette qualité 27 avenue de la Costa à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et...
La cour d'appel, après avoir relevé l'absence de convention d'assistance judiciaire entre la Principauté de Monaco et le Grand-duché de... Motifs Pourvoi N° 2018-10 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La société luxembourgeoise SOLIDUS LUXEMBOURG S. A., ayant son siège social sis X11420 LUXEMBOURG, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° B 117.649 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, Monsieur a. SA., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI...
Selon l'article 441 du Code de commerce que le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date,... Motifs Pourvoi N° 2018-11 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, dont le siège social est X1 à MONACO 98000, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION...
| Cour de révision, 26 juin 2018, M. l. PR.
Il résulte des dispositions de l'article 508 alinéa 4 du Code de procédure civile que : « la reprise du procès peut être demandée en matière... Motifs Pourvoi N° 2018-34 Hors Session Reprise de Procès COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 JUIN 2018 LA COUR DE RÉVISION VU : - la requête en reprise de procès, en date du 26 mars 2018, adressée à Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et déposée au greffe général accompagnée 20 pièces jointes adressée par : Monsieur l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de m. et d a. DE. TO. de nationalité Italienne, consultant sportif, demeurant X1 à Monaco, ayant élu domicile à l'étude...
| Cour d'appel, 19 juin 2018, Monsieur r. PI. c/ la Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE TE.
Il appartient à tout employeur d'assurer dans son entreprise l'égalité de rémunération entre tous les salariés qui, placés dans des... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 19 JUIN 2018 En la cause de : - Monsieur r. PI., né le 8 décembre 1959 à MONACO, responsable papeterie, demeurant X1 - 06320 LA TURBIE ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : La Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE TE., dont le siège social est X2 - 98000 MONACO, prise en la personne de...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2018, Monsieur A. M. c/ Ministre d'État, TS/2017-13
Experts comptables CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2017-13 et 2018-01 Affaire : m. AM. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION : Audience du 6 juin 2018 Lecture du 19 juin 2018 Recours en annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ministériels n° 2017-183, 2017-184 et 2017-185 du 27 mars 2017 autorisant M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. à exercer la profession d'expert-comptable recours n° 2017-13 et en annulation de la décision implicite du Ministre d'État du 28 septembre 2017 ayant rejeté le recours...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2018, Madame a. GU. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2017-14
Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2017-14 Affaire : Madame a. GU. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 6 juin 2018 Lecture du 19 juin 2018 Recours tendant à l'appréciation de validité de la décision du 20 octobre 2013 prise par le directeur-adjoint du Centre Hospitalier Princesse Grace CHPG confirmant le licenciement de Madame a. GU., notifié par une décision du 16 septembre 2013 et à la condamnation du Centre Hospitalier Princesse Grace aux entiers dépens. En...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2018, Monsieur y. v. IV. c/ État de Monaco, TS/2017/15
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2017-15 Affaire : y. v. IV. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 7 juin 2018 Lecture du 19 juin 2018 Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'Etat en date du 26 juin 2017 de refus de levée la mesure de refoulement prise à l'encontre de Monsieur y. v. IV. le 7 mai 2001 et notifiée le 7 août 2007 et à la condamnation de l'Etat de Monaco aux entiers dépens. En la cause de : M. y. v. IV., né le 21...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2018, Monsieur a. k. KA. c/ État de Monaco, TS/2018-02
Droit des étrangers ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2018-02 Affaire : M. a. k. KA. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 7 juin 2018 Lecture du 19 juin 2018 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le Directeur de la Sûreté Publique, portant le n° 24803, du 31 juillet 2017, notifiée le 21 août 2017, lui retirant sa carte de résident monégasque, d'autre part, à la condamnation de l'Etat de Monaco au paiement d'une somme de 10.000...
| Cour d'appel, 12 juin 2018, Monsieur f. BO. c/ la société JULIUS BAER WEALTH MANAGEMENT (MONACO) SAM
Les premiers juges ont justement considéré que f. BO était un investisseur averti, suffisamment expérimenté pour pouvoir évaluer les mérites,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 12 JUIN 2018 En la cause de : - Monsieur f. BO., né le 28 septembre 1934 à Lugano-Paradiso Suisse, de nationalité suisse, retraité, demeurant « X1 », X1 à Monaco, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit économique de la société PLOM LIMITED, société à responsabilité limitée par actions « company limited by shares » de droit de Gibraltar, dont le siège social se trouve suite 743 - Europort à GIBRALTAR, elle-même agissant...
