La jurisprudences de Monaco - page 475

Contrats et marchés publics ; Travaux publics ... Abstract Compétence Ordonnance du 4 janvier 1961 - Contentieux administratif - Recours tendant à l'allocation d'une indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Appel d'offres - annulation par l'Administration - motivation non obligatoire - possibilité d'appels d'offres successifs - effets à l'égard de l'entrepreneur le moins disant - Absence de droits acquis Procédure Désistement - refus d'acceptation du défendeur Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 10 mars 1962, présentée par le sieur J. M., entrepreneur, tendant : D'une...

Procédure administrative ... Abstract Procédure Audience - renvoi Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : 1° De l'arrêt de M. le Ministre d'État en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble, à la société civile immobilière du Soleil ; 2° De deux décisions de M. le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962 en tant qu'elles comportent refus d'intervention à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Recours en annulation - refus de délivrance d'un certificat de domicile - caractère de décision administrative - compétence du Tribunal Suprême - Ordonnance-Loi du 4 janvier 1961 Procédure Délai de recours - recours dirigé contre une décision confirmative - déchéance pour tardiveté du recours - influence du recours gracieux sur le délai de recours Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 19 août 1961, présentée par : 1° le sieur A. V., mineur émancipé, 2° le sieur F. V., agissant en sa qualité de curateur de son fils mineur...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure Délai de recours - point de départ - décision ni notifiée ni publiée - connaissance acquise des vices dont pouvait être entachée la décision Urbanisme et construction Permis de construire non conforme aux règles sur l'urbanisme, la construction et la voirie - espaces verts - construction souterraine - hauteur et gabarit : dérogation accordée sans nécessité - Annulation Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 27 juin 1961 présentée : 1° Par la Société anonyme monégasque « Les Éditions Littéraires de Monaco », représentée par son Président, Administrateur délégué le sieur...

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de réponse - ordonnance du 21 avril 1911 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - dépôt d'un mémoire écrit après communication du dossier au Président - irrecevabilité - possibilité de présenter des observations orales Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juin 1961 ; Vu le mémoire en réponse en date du 15 juillet 1961 ; Vu encore le mémoire en réplique des demandeurs en date du 7 octobre 1961 : Ouï en son rapport M. Marcel Lachaze, membre du Tribunal Suprême ; Ouï Mes Edgar Faure, Cueff et Fourcade, en leurs...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux constitutionnel - incompétence de l'autorité souveraine Commerce et industrie Société commerciale - retrait d'autorisation - inobservation d'une Ordonnance Souveraine subordonnant le retrait à l'avis d'une commission - texte dérogatoire au droit commun - application restrictive Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - constatation des faits - exactitude - appréciation des faits - pouvoir souverain de l'autorité administrative Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu...

Libertés publiques ; Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Compétence Ordonnance du 7 mai 1958 - Contentieux administratif - incompétence du Tribunal Suprême - compétence de l'autorité souveraine Droits et libertés constitutionnels Légalité des peines - arrêté portant retrait d'autorisation d'une société commerciale - application d'une sanction prévue par la loi - conformité avec la constitution Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 1er avril 1960, présentée par la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo et onze de ses actionnaires tendant...

Procédure administrative ; Protection sociale ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Commission administrative contentieuse concernant les retraite des salariés Loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée article 20. Pourvoi en révision Décision en dernier ressort - Recours en révision recevable - Intervention de la chambre des avocats-défenseurs recevable. Résumé La décision émanant de la Commission administrative contentieuse, instituée par l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, accueillant une demande de révision de pension, présentée par la veuve d'un avocat-défenseur près la Cour...

Procédure pénale - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 - recours contentieux administratif - conditions de recevabilité - nécessité d'une mesure prise en matière administrative - acte rattaché à une mesure prise en matière judiciaire - compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des décisions ou mesures prises en matière administrative ; Vu...

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Acte administratif Distinction de l'acte administratif et de l'acte juridictionnel Compétence Décision de la Commission administrative contentieuse - caractère d'acte juridictionnel - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des Ordonnances nécessaires à l'exécution des Lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ; Vu le mémoire en...