La jurisprudences de Monaco - page 461

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience - Témoin - Présence aux débats - Inobservation des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale - Sanction non - Rejet Résumé Les dispositions des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale, qui prévoient que le témoin sur l'appel fait par l'huissier, se retirera dans la chambre qui lui est réservée d'où il ne sortira que pour déposer, n'ont pour objet que de prescrire une simple mesure d'ordre et de police à laquelle aucune sanction n'est attachée, dont l'inobservation, à la supposer établie, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt. Sur le moyen...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Époux - Cartes de Crédit - Demande commune - Conditions d'émission acceptées - Compte unique - Approbation tacite des relevés mensuels - Solidarité Saisie Obligations solidaires - Saisie conservatoire - Validité - Conversion en saisie exécution Résumé Si la demande de carte de crédit établie par le mari et signée par la femme n'établit pas expressément la solidarité entre les époux, le fait par ces derniers d'avoir reçu avec leur carte, sans protester, une copie des conditions d'émission desdites cartes, conditions auxquelles leurs demandes les soumettaient et dont l'article...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fis de non-recevoir Incompétence - Moyen non soulevé - Ordre public - Juge - Examen d'office Résumé Les juges ont le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public. Il en est notamment ainsi de celles d'attribution concernant l'ordre des juridictions en ce qu'elles se rattachent à la séparation des pouvoirs expressément stipulée aux articles 3 à 6 de la Constitution. En cette matière, non seulement une juridiction d'un ordre ne peut pas statuer sur un litige relevant de la compétence d'un autre ordre mais encore la...

Procédure civile ... Abstract Référés Compétence - Contestation sérieuse - Incompétence d'ordre public - Constatation d'office - Demande d'expertise - Entrepreneur - Obligation de garantie - Prescription extinctive décennale - Contestation sérieuse oui - Urgence non - Juge des référés - Incompétence Résumé Selon l'article 419 alinéa 1er du Code de procédure civile, la compétence du juge des référés cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal. Dans ce cas, son incompétence est absolue et d'ordre public et doit être constatée d'office 1. En l'espèce, le moyen tiré de la...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Minorité Mineur. Juge tutélaire. Pouvoirs. Rapport d'enquête sociale. Communication aux parties non. Résumé Les dispositions législatives relatives au juge tutélaire, qui ont été motivées par l'intérêt supérieur des mineurs, ont institué une procédure simplifiée, distincte de celle du droit commun. Notamment, l'article 843, alinéa 3 du Code de procédure civile donne toute liberté au juge tutélaire en ce qui concerne tant la mission qu'il entend confier à l'assistante sociale que l'exploitation des renseignements...

Établissement bancaire et / ou financier ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Banques Compte dépôt - Droits et obligation du banquier - Ordre de virement - Virement effectué par chèque bancaire et non par chèque postal - Responsabilité contractuelle non - 2° Compte livret : Virement au profit d'un tiers - Impossibilité - 3° Chèque postal : Chèque envoyé directement par le tireur au centre de chèques - Absence de lien de droit entre le tireur et le bénéficiaire Résumé En contrepartie du droit de disposer des fonds déposés pour son activité propre, le banquier a la charge d'assurer au déposant un service de caisse...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Exceptions et fins de non recevoir Parties non appelantes - Intervention en cause d'appel - Intervention volontaire non - Recevabilité Testament Volonté du testateur Résumé L'exception d'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel de parties non appelantes doit être rejetée puisque ces parties ne sont pas intervenues volontairement en cause d'appel mais y ont été attraites par leurs adversaires. La défunte ayant expressément qualifié de légataires universels conjoints toutes les personnes qu'elle a désignées, on ne saurait induire de son...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Contrats et obligations 1° Obligation : Prêt à intérêt - Création - Cause - Absence - Nullité - 2° Inscription hypothécaire : Obligation - Nullité - Hypothèque - Nullité oui - 3° Prix : Dissimulation - Contre lettre - Inopposabilité aux tiers - 4° Conséquence de ces nullités et inopposabilité : Procédure de vente sur saisie immobilière - Nullité oui - 5° Faillite : Syndic. Intervention formée en jugement contradictoire - Procédure de vente suspendue - Demande sans objet Résumé Dans un contrat comme le prêt, l'obligation de l'emprunteur a toujours pour cause la considération de...

Social - Général ; Relations collectives du travail ... Abstract Syndicats professionnels Assemblée générale - 1° Tenue irrégulière - Décisions prises. Nullité oui - 2° Confirmation des décisions prises par une précédente assemblée générale tenue irrégulièrement - Retrait d'adhésion à union syndicale - Quorum non atteint - Nullité oui - 3° Réunion - Défaut d'envoi de la demande au bureau syndical - Formalité non substantielle - Nullité non Résumé Si l'appel de candidatures n'est pas institué comme une obligation, ces candidatures pouvant se manifester spontanément, une réunion de syndiqués ne peut constituer une assemblée...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Legs. Désignation insuffisante du légataire. Caducité. Attributaire. Résumé Le legs dont le bénéficiaire a été insuffisamment désigné par le testateur doit être reconnu caduc et n'ayant pas été fait conjointement revient à l'héritier du sang venant à un degré successible. Motifs Le Tribunal, Attendu que par testament en forme anglaise du huit juin mil neuf cent soixante-six, déposé aux minutes de Maître Aureglia, notaire, la dame M., L. J., veuve du sieur B. A., décédée le deux mars mil neuf cent soixante et onze, a pris diverses dispositions et désign...