La jurisprudences de Monaco - page 457

Contrat - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Contrats et obligations Cause - Preuve - Nécessité d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit - Délai fixé pour la passation d'un acte - Terme - Appréciation - Parties - Renonciation à un droit - Preuve Résumé Lorsque la cause est exprimée dans l'acte qui constate une convention, les parties ne peuvent en prouver l'inexistence ou la fausseté que dans les termes des articles 1188 et suivants du Code civil, c'est-à-dire par un écrit ou un commencement de preuve par écrit rendant admissibles les témoignages ou présomptions. Lorsque dans une convention est stipulé un délai...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Validation - Époux - Divorce - Régime matrimonial - Liquidation non intervenue - Sursis à statuer Résumé Pour obtenir la validation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, le demandeur doit établir la réalité et le montant précis de sa créance. A défaut, une telle validation ne peut intervenir même si, lors de l'inscription provisoire, une évaluation, également provisoire, a été faite par le Président du Tribunal. Par suite, lorsque la liquidation du régime matrimonial ordonnée à la suite d'un divorce n'est pas...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocats Avocats défenseurs - Émoluments Frais et dépens Jugement - Signification - Inutilité - Frais frustratoires - Droit proportionnel - Calcul - Demande indéterminée Résumé Dès qu'une partie a été assignée à titre principal dans une instance et a constitué un avocat défenseur conformément à l'article 170 du Code de Procédure Civile, cet avocat défenseur, qui a conclu et plaidé, a droit aux émoluments prévus par le tarif fixé par l'Ordonnance Souveraine n° 4849 du 6 janvier 1972. Dans une procédure où la voie de l'appel est interdite par l'article 655 bis du Code de Procédure...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite Vérification des créances - Contredit Résumé Un « syndicat de défense » dont l'unique objet est aux termes de ses statuts, de défendre les droits des créanciers d'une Société, constitue en réalité une association de défense groupant des personnes ayant des intérêts commun, associées uniquement pour défendre certains de leurs droits ; le contredit formé par une telle association est recevable dès lors que chacun des associés était un créancier vérifié au sens de l'art. 466 du Code de Commerce qui exclut toute distinction entre les différents créanciers et avait donc personnellement qualit...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite Juge-commissaire - Ordonnances rendues dans la limite de ses attributions - Condition restrictive - Contrôle - Voie de recours - Recevabilité - Attributions - Limite Résumé L'article 553 - 5° du Code de Commerce n'interdit l'opposition, l'appel ou le pourvoi en révision contre les jugements formés contre les ordonnances du juge commissaire que si ces décisions ont été rendues par le juge dans la limite de ses attributions. Dès lors qu'il est mis une condition à l'effet définitif de tels jugements, une voie de recours doit être admise pour contrôler si cette condition a bien été remplie...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Incapacité permanente partielle - Aggravation constatée - Rente nouvelle - Point de départ Résumé Lorsque l'aggravation de l'incapacité permanente partielle subie par la victime d'un accident du travail est constatée par expert, le point de départ de la rente nouvelle est fixé, selon les circonstances de la cause soit au jour de la demande, soit au jour de l'expertise. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par la S.A.M. « Entreprise Générale de Travaux Publics S. R. » et la compagnie d'assurances « Le Phénix...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Sociétés civiles Liquidation - Porteurs de parts -Cession - Possibilité - Dissolution - Effet Résumé La liquidation d'une société civile immobilière doit avoir lieu à l'égard tant des anciens porteurs de part que des nouveaux, la dissolution d'une société ne faisant pas obstacle à ce que les associés cèdent leur titre demeuré personnel pendant la durée de la liquidation. S'il est de principe qu'une société dissoute pour une cause quelconque ne cesse pas d'exister brusquement et que, pour les besoins de la liquidation, elle se...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Obligations hypothécaires - Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Fausse cause équivalant à l'absence de cause - Inopposabilité de l'absence de cause au porteur de bonne foi Saisie immobilière Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Saisissant - Mauvaise foi - Nullité de la saisie Contrats et obligations Contre-lettre - Augmentation du prix stipulé dans un acte soumis à l'impôt - Nullité Résumé La cause des obligations créées par les contrats à titre onéreux est la considération d'une contre prestation ; en matière de prêt, la contre...

Sociétés - Général ; Contrat - Général ... Abstract Faillite Créancier - Production - Faillite commune - Failli rétabli dans ses droits - Assignation - Formes ordinaires - Validité - Créance chirographaire - Décision de rejet - Chose jugée non - Admission - Créance privilégiée - Indemnité d'occupation - Caractère non privilégié Résumé Un créancier produisant, déclaré en état de faillite commune et replacé ensuite dans ses droits, peut, au regard de l'unicité de la juridiction saisie, assigner dans les formes ordinaires pour être admis à produire tant à titre chirographaire qu'à titre privilégié. Une décision de rejet, motivée...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Fin du contrat - Initiative - Appréciation - Question de fait - Licenciement - Motif fallacieux - Légèreté blâmable - Renvoi abusif Enquête Éléments de preuve - Parties - Discussion - Juge - Appréciation - Obligation d'ordonner une enquête non Résumé Le point de savoir comment il peut être mis fin à un contrat de travail, soit à l'initiative de l'employé, en cas de démission, soit à l'initiative de l'employeur, en cas de licenciement est une question de fait. Constitue un renvoi abusif, justifiant la condamnation de...