La jurisprudences de Monaco - page 428
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| Tribunal Suprême, 27 novembre 1926, P. et C. c/ sieur M.
Droit de propriété ; Procédures - Général ... Abstract Compétence Mesures susceptibles d'être déférées au Tribunal Suprême - Ordonnance Souveraine prise en matière judiciaire sur avis du Conseil de Révision - Compétence du Tribunal Suprême - Recours en annulation - Annulation et rétractation - Distinction Droits et libertés constitutionnels Droits de la défense - Caractère non constitutionnel - Enumération limitative des droits et libertés constitutionnels - Droits de propriété - principe d'inviolabilité - Interprétation - Protection contre le fait du Prince Procédure Moyen nouveau - Recevabilité jusqu'à la clôture des débats...
| Tribunal Suprême, 3 avril 1925, M. le Marquis de B c/ Administration des Domaines
Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Compétence Recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels - Demande tendant à l'allocation d'une indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême - Compétence subordonnée à la preuve de l'incompétence des tribunaux ordinaires Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête de M. le Marquis de B. en date du 11 mars 1922, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême dire que l'administration des Finances et le Gouvernement de la Principauté seront redevables au requérant pour le préjudice à lui causé par la lenteur de la procédure et l'abandon...
