La jurisprudences de Monaco - page 420

Marques et brevets ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Brevet d'invention a Clause d'un contrat de licence prohibant la contestation de la validité du brevet. Licéité oui. b Effet relatif de la chose jugée attachée à l'annulation d'un brevet. Résumé La demande tendant à la nullité de brevets déposés apparaît irrecevable dès lors que les parties se sont contractuellement engagées, par une clause claire et précise, à ne point contester la validité desdits brevets, à supposer même qu'une décision judiciaire ait prononcé antérieurement à l'initiative d'un tiers, l'annulation desdits brevets, dès lors qu'il n'est...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité monégasque Acquisition - Conditions non remplies - Cinq cas - Objet de l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 19 mars 1985. Résumé 1er cas : Étrangère A épousant en Principauté, le 6 février 1869 un français. Textes en vigueur : articles 12 et 19 du Code civil de 1818 et ordonnance du 1er avril 1822. Conflit entre le statut de femme mariée et le principe du « jus soli ». La femme étrangère épousant en Principauté le 6 février 1869 un français ne pouvait que suivre la nationalité de son mari ce qui correspondait d'ailleurs à la législation française...

Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Servitude par destination du père de famille Preuve - Conditions - Caractères de la servitude. Résumé Les demandeurs dans une action confessoire se prévalant d'une servitude dite « d'aération » par destination du père de famille qui grèverait la cave d'un voisin doivent établir, aux termes de l'article 578 du Code civil que les deux fonds aujourd'hui séparés appartenaient jadis au même propriétaire et que ceux-ci ont été mis par ce dernier dans l'état permanent et actuel duquel résulte la servitude, dès lors que celle-ci étant continue et apparente peut être invoquée, en...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail - Rechute Séquelles consécutives à une lésion consolidée Oui. - Gêne Non. - Aggravation spontanée et naturelle des lésions organiques de l'état général. Résumé L'état de « rechute » est constitué par toute conséquence de la blessure initiale qui, après consolidation, oblige la victime à interrompre de nouveau son travail ; il implique l'existence de séquelles consécutives à une lésion consolidée au préalable, et non guérie, et peut résulter tant de l'aggravation spontanée et naturelle des lésions organiques de la victime, que de l'aggravation de son état général imputable...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ; Travail et protection sociale ... Abstract Contrat de travail Effets d'un contrat de travail conclu en France, régi par une convention collective monégasque convention collective monégasque du travail du personnel des banques. Résumé La convention collective monégasque se trouve applicable à un contrat de travail conclu en France mais exécuté à Monaco alors que cette convention est plus protectrice que la convention française, non invoquée pas plus que la législation française et ce en vertu des articles 9 et 10 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, Indépendamment du fait...

Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Caractère limitatif - Recours en indemnité - Moyens tirés d'une atteinte aux libertés et droits constitutionnels visant un acte administratif ou une ordonnance souveraine - Incompétence du Tribunal Suprême - Contentieux administratif - Recours en indemnité - Acte administratif ou ordonnance souveraine faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Moyens tirés d'une atteinte aux libertés et droits constitutionnels - Octroi d'une indemnité comme conséquence de l'annulation...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure administrative ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Renouvellement d'une demande en délivrance de certificat de domicile rejetée antérieurement - Caractère confirmatif. Procédure Délai de recours - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 8 août 1984, présentée par le sieur G. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exéquatur Action en exequatur. - Jugement français. - Absence de justification de la compétence du Tribunal de commerce l'ayant rendu. - Rejet de la demande. Résumé Faute d'être en possession des éléments lui permettant d'apprécier si le Tribunal de commerce français était compétent rationae materiae pour statuer, la juridiction monégasque est fondée à débouter une demande d'exequatur d'un jugement prononcée par cette juridiction française, l'ensemble des conditions requises par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, relative à l'aide...

Procédure civile ... Abstract Demande en justice Exploit d'assignation - Nullité invoquée pour défaut d'indication du nom du défendeur - Comparution du défendeur - Respect des droits de la défense - Précisions suffisantes des mentions de l'exploit - Rejet de l'exception de nullité. Résumé La comparution à l'audience d'une partie qui invoque la nullité d'une assignation sur le fondement des articles 155 et 136 du Code de procédure civile aux motifs que celle-ci ne comportait pas les mentions permettant l'identification du destinataire, apparaît de nature à couvrir les irrégularités alors qu'elles n'ont pas eu effet de faire grief...

Établissement bancaire et / ou financier ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure fiscale ;... Abstract Saisie-arrêt Action en validité introduite à Monaco. - Accord des parties sur un sursis à statuer, quant à leurs droits de créance respectifs, jusqu'à l'issue d'une instance par eux introduite en France. - Accord liant le Tribunal. - Maintien, à titre conservatoire de la saisie-arrêt. Résumé Dans une instance en validité de saisie-arrêt le Tribunal est fondé à surseoir à statuer, de l'accord des parties, jusqu'à ce que la juridiction étrangère se prononce sur les droits...