La jurisprudences de Monaco - page 416

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Procédure civile Conclusions - Exception de chose jugée - Recevabilité. Succession Partage partiel - Accord de tous les indivisaires. Immeubles - Partage en nature - Droit de préemption - Loi n° 59-669 du 17 septembre 1959. Résumé Les conclusions qui invoquent l'exception de chose jugée dans leurs motifs sans la reprendre dans leur dispositif ne saisissent pas le juge. Les co-héritiers appelés à recueillir une succession ne peuvent faire un partage partiel ne comprenant que certains biens et délaissant les autres, provisoirement, dans...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Jour chômé. Journée du 3 septembre. Convention Collective Nationale du Travail Art. 11 « d ». Application. Licenciement Motif. Citation de l'employeur devant le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail. Caractère abusif. Résumé 1. La salariée qui justifie avoir été adhérente à la date du 3 septembre 1971 d'une organisation syndicale membre de l'Union des Syndicats signataire de la Convention Collective Nationale est fondée à revendiquer les dispositions de l'article 11 « d » de celle-ci, à défaut de stipulation contraire de son contrat...

Procédures - Général ; Procédures spécifiques ... Abstract Procédure civile Sursis à statuer - Le « criminel tient le civil en l'état » - Conditions. Référés Compétence - Action pénale en cours - Mesures conservatoires et urgentes. Résumé La règle : « le criminel tient le civil en l'état » ne s'impose que lorsque la juridiction civile est saisie de la même question que la juridiction pénale. S'agissant de mesures conservatoires et urgentes, la circonstance qu'une plainte est en cours d'instruction n'est pas exclusive de la compétence du juge des référés. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la...

Procédure civile ... Abstract Prescription Article 2092 du Code civil - Présomption de paiement - Preuve contraire. Résumé La courte prescription instituée par l'article 2092 du Code civil repose sur une présomption de paiement qui ne peut être détruite que par l'aveu ou le serment du débiteur. Motifs Le Tribunal, Attendu que suivant exploit du sept janvier mil neuf cent soixante et onze, le sieur S. C., chirurgien-dentiste, assignait le sieur et la dame B. en paiement conjoint et solidaire de soins dentaires s'élevant à mille deux cent cinquante-six francs pour B. et mille trois cent cinquante francs pour la dame B., soit au...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Loyer - Majorations successives - Limite - Valeur locative légale. Résumé Un bailleur ne peut sous l'empire de l'Ordonnance-Loi n° 59-669 du 17 septembre 1959, en cours de bail, obtenir de son locataire un loyer correspondant finalement à la valeur locative que d'une manière progressive par le jeu de majorations successives, égales chacune au sixième du loyer applicable pendant l'année précédente, à condition que le nouveau loyer ainsi calculé ne dépasse à aucune de ses échéances la valeur locative définie par la loi. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par H. M., d'un jugement...

Sécurité au travail ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Accident du travail Indemnités à la charge de l'employeur - Auteur de l'accident entièrement responsable - Conséquences. Responsabilité civile Accident de la circulation - Accident du travail - Tiers responsable - Indemnité - Montant - Droit de l'employeur. Résumé En cas d'accident du travail entièrement imputable à un tiers, celui-ci ne saurait être condamné à payer moins que le montant des indemnités mises par la loi sur les accidents du travail à la charge de l'employeur au titre de la rente et pourra être condamné à payer ou...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Intervention forcée - Irrecevabilité - Conditions. Résumé La demande en intervention et en garantie doit être déclarée irrecevable lorsque le défendeur, sans aborder le fond du droit, sans contredire la demande, fait écarter celle-ci ou la demande principale au sort de laquelle elle est liée, par une exception ou fin de non recevoir. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel « parte in qua » régulièrement interjeté en la forme par les Sociétés « des Entreprises Stella » et « Union des Assurances de Paris », anciennement « Urbaine et la Sedine » d'un jugement rendu, le 11 février 1971...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Durée indéterminée. Salarié ayant dépassé l'âge de la retraite. Résiliation du contrat. Validité. Conditions. Licenciement Suspension du contrat de travail. Maladie ou accident médicalement constaté. Salarié ayant dépassé l'âge de la retraite. Congédiement abusif non. Résumé 1. Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent respectivement y mettre fin lorsque le salarié a vocation à bénéficier du régime de prévoyance vieillesse, à la seule condition de respecter les dispositions régissant la résolution des contrats de cette...

Hypothèque ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Règles d'assiette et de recouvrement ... Abstract Saisie immobilière Sommation de payer ou de délaisser - Vente - Délai -Tiers détenteur résidant à l'étranger Hypothèque Assiette - Terrain hypothéqué intégré dans un ensemble immobilier indivisible - Droit de suite - Conditions Hypothèque spéciale - Discussion - Cantonnement - Acte authentique - Opposabilité aux tiers détenteurs - Conditions Résumé L'article 2007 du Code Civil, selon lequel trente jours après la sommation au tiers détenteur de payer la dette ou de délaisser l'héritage, le créancier hypothécaire a le droit de...

Règles d'urbanisme ; Baux ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Aménagements intérieurs ayant pour objet de scinder un appartement - Refus de l'Administration fondé sur des considérations de l'intérêt général - Détournement de pouvoir non établi Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante et onze, tendant à annuler pour violation de l'Ordonnance 3647 du 9 septembre 1966 et excès de pouvoir, la décision de Monsieur le Ministre d'État en date du 25 novembre 1970, refusant au requérant l'autorisation de procéder aux travaux relatifs à la...