La jurisprudences de Monaco - page 416
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Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Défenses à exécution provisoire - Promesse reconnue donnant lieu à exécution provisoire Résumé Dès lors que l'exécution provisoire a été obligatoirement ordonnée par le Tribunal en l'état de promesses reconnues, les défenses à exécution provisoire ne sauraient être recevables en application des articles 11 et 13 combinés de l'Ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel. Motifs La Cour, Considérant que par jugement du 13 juin 1985 le Tribunal de grande instance de Monaco, statuant sur l'opposition formée par les sociétés Palmerston Financial Corporation, Sulcis...
| Cour d'appel, 8 août 1985, S. V. c/ Ministère public.
Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Vol et tentative de vol - Preuve de la culpabilité Résumé Le témoignage d'un inspecteur de police, l'arrestation du prévenu à proximité du lieu du délit, en possession d'objets provenant de vols récemment commis, des empreintes de chaussures semblables aux siennes relevées à l'occasion de ceux-ci, les déclarations contradictoires et les aveux rétractés dudit prévenu, sont de nature à constituer des éléments de preuve de sa culpabilité. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur l'appel interjeté par S. V. et le ministère public d'un jugement du Tribunal...
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Compétence Exception d'incompétence soulevée par deux défendeurs en raison de leur lieu de domicile en France -Rejet au regard de l'exécution du contrat à Monaco -Inapplicabilité de l'article 15 du Code civil français. Action en Justice Qualité de l'État pour agir au nom du « Comité d'organisation du Festival International de Télévision ». Résumé Les parties au contrat domiciliées en France sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction monégasque dès lors que les obligations contractuelles devant être...
| Cour d'appel, 12 juillet 1985, C. c/ A.
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle... Abstract Conclusions additionnelles oui - Conventions fixant une pension alimentaire, révision possible oui Abus de droit : moyens abusifs oui Résumé De nouveaux éléments régulièrement communiqués au cours de l'instance d'appel par une partie à l'autre donnent la faculté à celle-ci en application des articles 177 et 178 du Code de procédure civile d'y répondre par de nouvelles écritures déposées au greffe au moins 24 heures avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie. Le...
| Tribunal de première instance, 11 juillet 1985, B. c/ S.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Séparation de corps Prononcée aux torts réciproques des époux - Conversion en divorce - Irrecevabilité de la demande tendant au prononcé du divorce aux torts d'un seul époux Résumé L'opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par défaut ayant converti en divorce la séparation de corps antérieurement prononcée aux torts réciproques des deux époux ne saurait tendre au prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un des époux. En effet, l'article 39 modifié de l'ordonnance souveraine du 3 juillet 1907 sur le divorce et la séparation de corps...
| Tribunal de première instance, 11 juillet 1985, Loews Hotel Monaco c/ Sieur G. O.
Protection sociale ... Abstract Compensation Créance de congés payés due par l'employeur à son ancien employé condamné OUI Résumé Sommé d'avoir à s'acquitter d'une indemnité de congés payés, analysée par les Tribunaux du travail comme un élément du salaire différé, par son ancien salarié, l'ex-employeur est fondé à opposer la compensation de sa dette avec une créance de dommages-intérêts, résultant d'une décision pénale définitive, que ce salarié auteur d'un abus de confiance au préjudice de son employeur, a été condamné à lui payer. La compensation s'opère en effet de plein droit par application des articles 1.137 et suivants...
| Tribunal de première instance, 11 juillet 1985, Dame L. c/ Sieur L.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Divorce Pourvoi en révision - Mesures provisoires - Effet suspensif du pourvoi en révision C. proc. civ., art. 442 - Non applicable aux mesures provisoires - D'application immédiate - prescrites pour la durée de l'instance - jusqu'à la dissolution définitive du lien conjugal consacrée par l'arrêt de la Cour de révision Résumé L'effet suspensif du pourvoi en révision prévu en matière de divorce par l'article 442 du Code de procédure civile n'apparaît pas devoir s'étendre aux mesures provisoirement ordonnées qui sont...
| Cour d'appel, 9 juillet 1985, Société Garage Boursault c/ Sieur J. M. V.
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Garagiste réparateur : obligation de résultat - Préjudice d'immobilisation. Résumé Le garagiste réparateur se trouve tenu d'une obligation consistant à réparer entièrement la panne de véhicule sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'entreprise. L'indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule pendant 7 mois comporte outre les frais de garage une indemnité pouvant être calculée en fonction des kilomètres qui auraient été parcourus, multiplié par un tarif kilométrique...
| Tribunal de première instance, 9 juillet 1985, Ministère public c/ B.
Procédure pénale - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure pénale Action civile - Dommages-intérêts - Exécution provisoire nonobstant appel - Conditions. Résumé Un défaut d'attention de la victime d'un accident de la circulation implique que celle-ci supporte une part de la réparation de son propre dommage corporel. Le souci légitime de la partie civile de préserver ses intérêts patrimoniaux, compte tenu de sa position, justifie sa demande d'exécution provisoire. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu qu'à l'audience du 2 juillet 1985...
| Tribunal de première instance, 28 juin 1985, F. S. c/ Ministère Public - G.
Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Jugement rendu par défaut contre le prévenu - Opposition non dénoncée à la partie civile - Jugement définitif quant aux Intérêts civils. Résumé Faute d'avoir été dénoncée à la partie civile par le prévenu conformément aux articles 381 et 382 du Code de procédure pénale une opposition formée à l'encontre d'un jugement correctionnel rendu par défaut, sur les intérêts civils, se trouve irrecevable. Motifs Le tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu qu'aux termes d'un jugement du Tribunal, rendu le 16 octobre 1984, par défaut, à son encontre, J. F. S. a été condamn...
