La jurisprudences de Monaco - page 406

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Bail d'habitation Droit au maintien dans les lieux en cas de bonne foi. Résumé Des retards dans le paiement des loyers motivés par la précarité de la situation financière du locataire et l'existence d'un contentieux en réduction du loyer, exclusifs au regard des circonstances de la cause de la mauvaise foi ne sauraient justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'alors que H. D., propriétaire à . d'un appartement de catégorie 2C...

Baux commerciaux ; Contrat - Effets ... Abstract Cessation des paiements Loyers constituant une créance privilégiée - Article 479 du Code de commerce Résumé Dans la production des créances, le bailleur en vertu de l'article 479 du Code de commerce a un privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement ayant constaté la cessation des paiements du preneur, que le bail soit, par suite d'un tel jugement, résilié, comme le prévoit ledit article 479 à son alinéa 1er, par la volonté du bailleur ou celle du syndic, ou qu'il soit continué pour le compte de la masse des créanciers ou du débiteur. La...

Traités bilatéraux avec la France ; International - Général ... Abstract Billet à ordre Conflit de lois - Application de la Convention de Genève Résumé Dès qu'un billet à ordre a été souscrit et se trouve payable en France, le porteur est en droit d'agir, en l'état du règlement judiciaire du souscripteur, contre les deux avals ayant domicile élu à Monaco, en se prévalant des dispositions du Code de commerce français, applicables en vertu de l'article 4 de la Convention internationale de Genève rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance souveraine n° 1594 du 20 mai 1934 destinée à régler certains conflits de lois en matière de...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Cessation des paiements Compensation possible - Obligations connexes. Résumé S'il est de principe que la cessation des paiements d'un débiteur empêche à dater du jugement qui la constate, que soient compensées les dettes et créances réciproques unissant ce débiteur à un tiers en raison de la règle de l'égalité des créanciers, il demeure qu'une telle interdiction de compensation n'est pas applicable lorsque les obligations respectives du débiteur et du tiers sont connexes, et, non plus, lorsqu'une compensation légale s'est produite de plein droit avant le jugement constatant la...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Action civile - Accident du travail Sursis à statuer aux fins de déclaration de jugement commun Résumé S'agissant d'un « accident de trajet » soumis aux dispositions de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, la victime doit obligatoirement, en vertu de l'article 13 de ladite loi, appeler en déclaration d'arrêt commun son employeur ou l'assureur-loi de ce dernier. A défaut de ce faire, la juridiction saisie est fondée à surseoir à statuer sur les fins de l'action civile jusqu...

Procédure civile ... Abstract Appel d'un jugement Nullité de la signification d'un jugement non - Irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté Résumé L'appelant ayant interjeté appel le 11 mars 1986 d'un jugement contradictoire signifié à la personne de son employé le 12 décembre 1985 n'est pas fondé à invoquer la nullité de la signification du jugement aux motifs que l'huissier avait obligation de se présenter préalablement à son domicile puis à défaut à la mairie, avant de remettre cette signification à son employé qui n'en avait point effectué la transmission de telle sorte qu'il s'ensuit une irrecevabilité de l'appel...

Conditions de travail ; Travail illégal ; Contrats de travail ... Abstract Conditions du contrat de travail inexistantes Absence de salaire - Incompétence Résumé La convention par laquelle une partie accepte d'assumer toute la responsabilité de la gestion d'une entreprise commerciale, de supporter seule les pertes ou les profits découlant de son activité et de rétribuer une employée mensuellement ne saurait être assimilée à un contrat de travail au sens de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 qui suppose notamment l'exécution d'un travail au profit d'une autre personne et sous son autorité. Il s'ensuit que la...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit de propriété ... Abstract Bail d'habitation Droit de reprise - Besoins normaux du bénéficiaire Résumé Le propriétaire d'un local d'habitation satisfait aux exigences de l'article 28-3e de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 décembre 1959 - pour bénéficier de la reprise de son appartement même sensiblement inférieur en dimensions à celui qu'il occupe actuellement, alors qu'il apparaît que le bénéficiaire loge dans un appartement dont la composition est similaire à celui qu'il se propose d'habiter, qu'il ne subira pas de modification notable dans ses conditions d'habitation, compte tenu de son...

Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Opérations bancaires et boursières ; Contrat - Général ... Abstract Compétence de la juridiction monégasque Clause attributive de compétence - Lieu du paiement Résumé La compétence de la juridiction monégasque se trouve fondée en l'état d'une clause attributive de compétence suffisamment apparente sur la facture et du lieu du paiement correspondant au domicile de l'établissement bancaire où est effectué le virement de fonds. Observations : Une société française débitrice d'une société monégasque soulevait l'exception d'incompétence de la juridiction monégasque sur le...

Autorités de contrôle et de régulation ; Sociétés - Général ... Abstract Concurrence déloyale Utilisation des services d'employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Conditions pour qu'il y ait concurrence déloyale non remplies Résumé Le fait que les services des ex agents commerciaux d'une entreprise aient pu être utilisés par une autre entreprise prétendument concurrente après la rupture des relations d'affaires existant entre celles-ci, ne pourrait constituer un cas de concurrence déloyale que dans la mesure où il serait prouvé qu'il y ait eu un débauchage consécutif à des agissements dolosifs tendant à désorganiser...