La jurisprudences de Monaco - page 400

Social - Général ; Contrats de travail ; Protection sociale ... Abstract Travail Contrat de Travail - 1° Congés payés : Indemnité compensatrice - Bénéfice - Conditions - 2° Salariés : Licenciement - Maladie - Juste motif non Résumé L'indemnité compensatrice prévue par l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 est due lorsque le salarié n'a pu bénéficier au moment de la résiliation de son contrat de la totalité du congé auquel il avait droit, à la condition qu'il soit demeuré au service de son employeur sans qu'il y ait lieu de rechercher les conditions dans lesquelles ce service a été, en fait, accompli. 1. Lorsque...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Actes administratifs Actes individuels - Retrait - Caractère définitif en l'absence de contestation dans le délai du recours contentieux Domaine Domaine public - Occupation privative - autorisation - Retrait - Motifs d'intérêt général tirés de la bonne gestion du domaine - Validité Procédure Audience - Renvoi - Renvoi non nécessaire à une bonne administration de la Justice - Rejet de la demande Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par la Société Chantier Naval...

Contrat - Général ; Contrats d'assurance ... Abstract Assurances terrestres Assurance - Garantie - Vol - Preuve - Modalités - Charge - Demandeur Résumé Le vol ainsi que les conditions dans lesquelles il est réalisé, constituent un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, même par indices et présomptions ; en outre, compte tenu de son caractère inopiné et très généralement clandestin, les plus larges facilités doivent être accordées en la matière à celui qui a la charge. Cette charge incombe au demandeur. Motifs La Cour Statuant sur l'appel formé par H. S. d'un jugement du Tribunal de Première Instance de Monaco du...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Conséquences dommageables de l'accident - Assureur de l'employeur - Prise en charge - Reconnaissance du caractère d'accident du travail oui Résumé L'acceptation par une compagnie d'assurances d'une prise en charge, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, des conséquences dommageables d'un accident survenu à un employé de son assuré constitue une reconnaissance par celle-ci du caractère d'accident du travail du fait concerné. Motifs Le Tribunal Attendu que suivant l'exploit susvisé, le sieur M. a assigné, son...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Nationalité Monégasque 1° Loi n° 572 du 18 novembre 1952 : Acquisition par voie de déclaration - Déclaration régulièrement souscrite - Contestation ultérieure par le Maire - Absence de fondement - 2° Ordonnance du 27 février 1929 : Sommier de la Nationalité Monégasque - Inscription par voie d'action en justice - Tribunal de Première Instance - Incompétence Résumé La demanderesse a souscrit sa déclaration le 23 mars 1953, sous l'empire de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 dans sa rédaction initiale, qui ne prévoyait aucune voie...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété - Application - Difficultés soumises à arbitrage - Tribunal - Incompétence Résumé Une difficulté tenant à l'application du règlement de copropriété que ce document, qui fait la loi des parties, a entendu expressément soumettre à l'arbitrage échappe dès lors à la compétence du Tribunal civil. Motifs Le Tribunal Attendu que, par l'exploit susvisé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « S. T. » représenté par son syndic en exercice, le sieur V., a assigné le sieur A. B., copropriétaire dudit immeuble, pour s'entendre condamner à lui payer...

Civil - Général ; Droit de la famille - Filiation ... Abstract Adoption Adoption - Adoption légitimante - Adopté - Condition de fonds - Loi nationale de l'adopté - Application oui Résumé Lorsque l'adoptant et l'adopté sont de nationalité différente, l'adoption est soumise quant à ses conditions de fond à la loi nationale de l'adopté. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par M. le Procureur Général à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 1975, par le Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, qui avait dit y avoir lieu à adoption légitimante de la demoiselle C. V. par le sieur V. et déclaré ce dernier...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Contrats et obligations « marché de bière » - Contrat de vente - Marchandise livrée - Défaut d'indication du prix - Nullité oui Résumé Un contrat comportant une clause de fourniture exclusive, du type contrat ou marché de bière, constitue un contrat de vente ; en particulier, il doit comporter la désignation, expresse ou tacite, de la marchandise livrée ; à défaut, le vendeur ou l'acheteur peut, à tout moment, faire constater la nullité du contrat. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que le 1er mars 1969, un contrat dénommé « marché de bières », a été passé entre la S.A.M. Sociét...

Droit de propriété ... Abstract Usufruit Nu-propriétaire - Usufruitier partiel - Désaccord - Licitation - Conditions Résumé La licitation en pleine propriété s'impose lorsqu'il n'est possible ni de cantonner l'usufruit sur une portion de propriété, sans déprécier l'ensemble de la masse héréditaire dont chaque lot serait alors grevé d'une partie de l'usufruit, ni de liciter ce dernier dans des conditions avantageuses pour l'usufruitier, la règle à observer étant que la licitation en pleine propriété soit conforme à l'intérêt commun des parties ; si tel n'est pas le cas d'un immeuble entièrement loué où l'usufruit est constitué par...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Rupture - Motif inexact - Légèreté blâmable - Abus de licenciement oui Résumé Un motif de rupture tiré d'une réorganisation d'un service s'avérant inexact, cette rupture intervenue à la seule convenance de l'employeur désireux de mettre un terme à un contrat de travail souscrit inconsidérément révèle une légèreté blâmable, caractérisant l'abus de licenciement à l'égard d'un collaborateur auquel aucun reproche ne peut être fait et qui pouvait normalement compter sur une certaine stabilité de l'emploi. Motifs LE TRIBUNAL...