La jurisprudences de Monaco - page 387

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ;... Abstract Responsabilité des instituteurs Accident survenu à un élève, sous surveillance de son professeur d'éducation physique. - Présomption de responsabilité du professeur non renversée par la preuve de son absence de faute : article 1231, alinéa 5 du Code civil. - Substitution de l'État, garantissant la responsabilité du professeur. - Action exercée contre l'État ne mettant nullement en cause le fonctionnement du service public. Résumé Suivant exploit du 6 octobre 1977, E. M...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Relations collectives du travail ... Abstract Délégué du personnel Mise à pied - Incidents avec la clientèle - Faute grave non - Motif légitime de résiliation du contrat de travail oui - Indemnité compensatrice des salaires perdus. Résumé Les juges du fond ont pu déduire des faits par eux constatés incidents avec la clientèle, non une faute grave mais un motif légitime de résiliation du contrat de travail d'un ancien délégué du personnel, et, prononçant cette résiliation au jour de leur décision, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice des...

Contentieux et coopération judiciaire ; Contrat - Général ... Abstract Trust de droit Liechtensteinois - Droits du fondateur 1° Forme, enregistrement et représentation du trust - Nécessité pour le fondateur d'être domicilié au Liechtenstein ou ressortissant de ce pays oui 2° Droits du fondateur - Propriété apparente du trust pendant le temps requis pour sa formation - Droit de disposition ou de regard après les formalités d'enregistrement du trust au registre public et de « blankozession » non - Possibilité pour le fondateur de faire partie du conseil d'administration avec un droit de signature oui Résumé D'après le droit...

Contrat de vente ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Demande nouvelle - Rejet - Décision confirmative non - Recevabilité d'une requête en annulation Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - Annulation de la décision attaquée - Indemnité - Existence et montant du préjudice - Preuve à la charge du requérant - Indemnité - Mesure d'instruction à ordonner par le Tribunal Suprême - Mesure subordonnée à un commencement de preuve apporté par le requérant Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par la dame B.-B., le 18 avril 1978, et tendant à ce qu'il...

Procédure pénale - Général ... Abstract Appel en matière pénale Appel de la partie civile seulement - Action publique - Saisine de la cour d'appel non Résumé Le seul appel de la partie civile ne saisit pas la Cour de l'action publique. Si l'alinéa 3 de l'article 1er du Code de procédure pénale qui introduit une exception à la règle générale édictée par l'alinéa 1er dudit article, permet à la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique, aucune disposition législative non plus qu'aucune autre règle générale de procédure ne lui reconnaît la possibilité de déférer à la Cour la partie de la décision des premiers juges qui...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail - Sinistrose Présomption d'imputabilité de l'état sinistrosique - Existence d'un lien de causalité entre cet état et l'accident oui - Délai dans lequel la présomption peut être invoquée - Expiration du délai - Charge de la preuve Résumé La sinistrose n'est pas forcément exclue de la réparation mais doit être la conséquence directe de l'accident. La présomption d'imputabilité ne peut être invoquée que pendant un très bref délai suivant l'accident ; passé ce délai, la preuve incombe à l'accidenté. Motifs La Cour Statuant sur les appels régulièrement...

Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Refus de concours de la force publique - Responsabilité sans faute de l'État - Point de départ de la responsabilité. Résumé La Cour d'Appel, qui a accueilli une demande d'indemnisation formée contre l'État, à la suite du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire, a pu déduire des faits de la cause, souverainement constatés, la responsabilité sans faute de l'État et à bon droit, considérer sur ce fondement que le Ministre d'État était tenu de réparer le préjudice directement causé. La...

Fonction publique ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre les opérations d'un concours administratif et contre l'acte nommant un concurrent - Recevabilité Fonctionnaires et agents publics Entrée en service - Concours - Valeur et titres des candidats - Appréciation par le jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 26 septembre 1977 par la demoiselle S. tendant à l'annulation de la décision de M. le Maire de Monaco...

Procédure pénale - Général ... Abstract Cassation - Matière pénale - Renvoi devant la Cour d'appel - Composition de la Cour Impossibilité matérielle pour la Cour de se constituer avec deux membres titulaires - Recours à l'un des conseillers ayant déjà siégé et un membre du tribunal oui Résumé En cas de renvoi, après cassation, devant la Cour d'appel, l'article 496 du Code pénal prévoit qu'en un tel cas la juridiction qui a statué sera, suivant les circonstances, composée d'autres juges. Doit être constatée l'impossibilité matérielle pour la Cour d'appel de se constituer avec deux membres titulaires conformément à l'article 410...

Conditions de travail ... Abstract Horaire global annuel convenu Travail effectif. Prise en considération de périodes rémunérées ne correspondant pas à un travail effectif non. Résumé Dans le cadre d'un horaire global annuel convenu, toute période rémunérée ne constitue pas nécessairement un temps de travail effectif ; il en est ainsi notamment des périodes d'inaction particulières à certains commerces ou industries du temps nécessaire aux délégués du personnel pour accomplir leurs fonctions, du temps nécessaire à l'habillement ou au casse-croûte, ainsi que des périodes plus longues où le salarié ne se trouve pas dans les lieux...