La jurisprudences de Monaco - page 383

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Changement - Continuation du contrat de travail Résumé Selon l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 qui, destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session...

Droit de propriété ... Abstract Procédure Désistement - Désistement formé moins de trente jours avant la date fixée pour les débats - Condamnation à amende Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière administrative, Vu la requête présentée par la dame C., le 10 mars 1981 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême déclarer les articles 6 et 44 de l'Ordonnance Loi n° 669 du 17 septembre 1959 contraires à l'article 24 de la Constitution ; Ce faire, attendu Que la dame C. est poursuivie correctionnellement pour avoir à Monaco, depuis le 8 janvier 1980, omis, dans les délais fixés par la loi, d'occuper...

Secteur protégé ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Commissions administratives Obligation de secret - Membres n'ayant pas la qualité d'agents publics - Membres non tenus à l'obligation de secret en l'absence de dispositions légales expresses Logement Réglementation - Secteur locatif protégé - Valeur locative des locaux d'un tel secteur - Ordonnance souveraine portant fixation de la - - Absence d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation - Annulation non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par l'Association des Propriétaires de la Principauté de Monaco, le...

Conditions de travail ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Droits et libertés constitutionnels - Droit de grève Grève Réglementation - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Grève licite - Notion de - - Détermination législative - Constitutionnalité ouï - Recours à la grève - Subordination à référendum majoritaire - Constitutionnalité non - Grève troublant l'ordre public ou compromettant les intérêts de l'économie nationale - Pouvoirs généraux d'interdiction gouvernementale - Constitutionnalité non Travail Liberté du travail - Protection - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant...

Conditions de travail ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Droits et libertés constitutionnels - Droit de grève Grève Réglementation - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Textes d'application Procédure Requêtes présentant à juger des questions communes - Jonction Travail Liberté du travail - Protection - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Textes d'application Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu les trois requêtes présentées par l'Union des Syndicats de Monaco, le 29 août 1980, tendant respectivement à l'annulation avec conséquences de droit : 1re de l'Ordonnance...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Délivrance - Conditions - Obligation d'être en possession d'un certificat de domicile délivré sous l'empire des conventions antérieures Procédure Délai de recours - Prorogation - Recours gracieux - Tardiveté - Absence de preuve - Recevabilité du recours contentieux Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par la demoiselle L. le 23 décembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure Requêtes dirigées contre un même acte administratif - Jonction Urbanisme et construction Permis de construire - Méconnaissance de servitudes contractuelles de droit privé - Moyen ne pouvant être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur B. le 5 décembre 1980 tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 80-423 du 3 octobre 1980 autorisant la Société San Carlo Shipping Company à construire un immeuble à usage de bureaux avec appartements annexes aux...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux - Fixation du loyer à l'occasion du renouvellement du bail Absence de modification substantielle affectant la commercialité des lieux loués à la date du renouvellement du bail - Possibilité de reconsidérer le montant du loyer par référence aux conditions générales de l'économie dans la Principauté et notamment à l'augmentation des prix et des services locatifs article 21 de la loi 490 modifiée non - Fixation de ce loyer en contemplation des seuls critères énoncés par l'article 6 de ladite loi, à savoir : l'étendue, la situation, le confort...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Commune intention des parties - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Les juges du fond apprécient souverainement la commune intention des parties. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 18 décembre 1979, enregistré ; 2° Le pourvoi en révision formé le 7 novembre 1980, par Maître Boisson, avocat-défenseur, au nom du sieur A. P., à l'encontre de l'arrêt susvisé ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par actes sous seings privés en date...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation - Congé aux fins de reprise personnelle Article 26, ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiée par l'article 3 de la loi n° 888 du 25 juin 1970 Mentions - Caractère obligatoire ou non selon que le reprenant dispose ou non du local par lui occupé. Obligation de mettre à la disposition du locataire évincé le local rendu vacant par l'exercice du droit de reprise - Caractère automatique non. Nature de l'occupation du local offert en échange au locataire évincé - Nécessité d'une occupation exclusivement pour habiter oui. Résumé Si, en édictant que le...