La jurisprudences de Monaco - page 379

Infractions contre les personnes ; Procédure civile ... Abstract Appel correctionnel Jugement de relaxe - Appel de la partie civile seule - Caractère définitif de la décision au plan pénal oui - Obligation néanmoins pour la Cour d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier sa compétence et condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile Diffamation et injures publiques Propos incriminés contenus dans un télex communiqué en copie à des autorités de tutelle par le responsable d'un service public en vertu d'une obligation administrative - Assimilation de cette communication...

Contrat - Général ; Contrats et marchés publics ... Abstract Contrat administratif Définition - Participation d'un particulier à l'exécution d'un service public - Servitude de passage concédée à l'État Résumé L'acte par lequel l'État, se fait concéder par le propriétaire d'un immeuble un droit de passage sur le trottoir privé de ce bâtiment afin de l'affecter à la circulation publique, laissant à ce particulier l'entretien de l'ouvrage constitue un contrat administratif. Et l'aggravation de l'obligation d'entretien résultant de l'affectation quasi exclusive de ce trottoir à la circulation publique à la suite de l'élargissement de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; International - Général ... Abstract Divorce - Compétence internationale Action relative à l'état d'un étranger. Domicile de droit et de fait à l'étranger oui. Exception d'incompétence recevable. Article 4 du Code de procédure civile dérogeant à l'article 2 du Code de procédure civile. Résumé En matière d'état des personnes, la compétence du Tribunal de Première instance de Monaco est déclinée à bon droit en cas d'action relative à l'état d'un étranger lorsque, conformément aux dispositions des articles 4 et 262 du Code de procédure civile, le défendeur...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Cas d'ouverture - Donné acte de réserves non Résumé Le donné acte de réserves ne donne pas ouverture à révision. Motifs La Cour de révision, Attendu que le pourvoi en révision formé par l'Hoirie V. composée de la dame A. H., la dame S. V., épouse P. et la demoiselle C. V., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco, du 9 juillet 1982, qui a déclaré valable le commandement de la Banque Sudameris France, délivré à sa locataire Oxford Location, d'avoir à payer les loyers exigibles et a constaté la résolution...

Procédure civile ... Abstract Exploit Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition - Portée Résumé Si l'article 148 du code de procédure civile prescrit à l'huissier, en cas de dépôt à la Mairie d'en donner avis par lettre recommandée au destinataire, ce texte n'exige pas pour la validité et les effets de l'exploit, qui ne sauraient dépendre de la volonté du destinataire, la justification que la lettre recommandée soit effectivement parvenue à son destinataire. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 9 juillet 1982, 2° le pourvoi en révision formé le...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Effet dévolutif - Faits postérieurs au jugement - Prise en considération oui Résumé Le juge du second degré étant investi, dans les limites de l'appel, de la connaissance entière de la cause, doit statuer en prenant en considération les faits, même survenus en cours d'instance et depuis le jugement, dès lors qu'ils ne modifient pas la demande primitive et n'introduisent pas dans celle-ci des chefs de demande qui n'avaient pas été soumis aux premiers juges. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel limité interjeté par le Directeur des Services Fiscaux du département des Bouches du Rhône...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Action en Justice Qualité - Société anonyme monégasque - Statuts - Modification - Dispositions de l'ordonnance du 5 mars 1895 - Qualité pour les invoquer Résumé Les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes relatif à la rédaction des statuts et des actes modificatifs ne sont pas édictées dans l'intérêt des notaires qui n'ont pas qualité pour en réclamer l'application. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 19 octobre 1982, 2° Le pourvoi en révision formé le 21 décembre...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Établissement public ... Abstract Responsabilité administrative : Etablissement public Loi n° 983 du 26 mai 1976 - Décès d'un malade consécutif à un incendie - Faute de service - Droit à réparation des ayants-droit Résumé Constitue une faute de service de nature à engager sa responsabilité, le fait pour un Centre Hospitalier, de n'avoir pas tenu compte du danger spécifique présenté par l'ensemble des circonstances ayant précédé le décès d'un malade des suites de ses brûlures, lequel, en dépit de son état physique fortement déficient dont la gravité ne pouvait qu'être appelée...

Procédure civile ... Abstract Peremption d'instance Article 405 du Code de procédure civile. Extinction de l'instance par discontinuation de poursuites pendant un an. Irrecevabilité du moyen : la période inter-instance entre le prononcé du jugement et l'exploit d'appel n'est pas prise en compte pour des continuations de poursuites. Résumé Le caractère définitif d'un jugement qui met fin à l'instance au premier degré et l'instance d'appel n'étant ouverte que par l'acte d'appel qui entraîne à sa date seulement la saisine des juges d'appel, il s'ensuit que durant la période inter-instance allant du prononcé du jugement au dépôt de...

Arbitrage - Général ; Actes de commerce ... Abstract Clause compromissoire - Exception d'incompétence Rejet en l'absence d'un différend relevant de l'application de la clause Résumé En l'état d'effets acceptés et dès lors qu'aux termes de l'article 93 du Code de commerce le tireur dispose contre l'accepteur d'une action directe résultant de la lettre de change, action qui n'apparaît pas requérir pour son aboutissement le recours à la clause d'arbitrage litigieuse, l'examen du mérite de l'exception d'incompétence soulevée sur la base de ladite clause suppose au préalable que soit établie la portée précise du différend séparant les...