La jurisprudences de Monaco - page 374

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception de caution judicatum solvi art. 259 du Code de procédure civile - Société constituée à l'étranger - Qualité de défendeur monégasque non - Rejet de l'exception Résumé L'article 259 du Code de procédure civile, dont le critère d'application n'est pas le domicile mais la nationalité, confère aux seuls monégasques le privilège de réclamer caution d'un étranger. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit d'assignation susvisé, S. G. et M. L. ont fait attraire devant le Tribunal - aux fins d'obtenir paiement, avec...

Procédure civile ... Abstract Action en justice Recevabilité - Règle « pas d'intérêt, pas d'action » - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel et légitime à agir pour la sauvegarde d'un droit - Condition nécessaire et suffisante de la reconnaissance et de la protection d'un intérêt à agir - Justification par le demandeur de ce qu'un tel intérêt repose sur le droit et présente un caractère non seulement pécuniaire mais d'ordre juridique oui - Action ne tendant pas exclusivement à apporter ou demander un profit légal - Recevabilité non Résumé On ne peut former aucune action en justice si l'on ne justifie pas d'un intérêt...

Professions juridiques et judiciaires ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Avocat-défenseur constitué déclarant être sans pièce ni moyen - Jugement de défaut faute de conclure article 215 du Code de procédure civile Résumé Il y a lieu de statuer par défaut par application de l'article 215 du Code de procédure civile, à l'encontre d'une partie dont l'avocat-défenseur n'a pu utilement conclure sur l'assignation dont sa cliente a fait l'objet faute d'avoir été mis en possession des éléments nécessaires à la défense de sa cliente. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé R. B., qui se déclare représentant...

Tourisme - Général ; Jeux d'argent casino ... Abstract Jeux de hasard Gains non réclamés - Propriété : joueur heureux oui - Casino non - Vol des gains non réclamés - Constitution de partie civile du Casino en réparation de son préjudice matériel irrecevabilité Résumé Les sommes non réclamées provenant de combinaisons gagnantes sur des appareils à jeu, appelées « masses oubliées » ou encore « orphelins », sont la propriété des joueurs ayant réussi, après enjeu, à faire apparaître lesdites combinaisons et non celle de l'établissement exploitant ces appareils. Bien que les sommes non réclamées soient dévolues en fin...

Infractions contre les biens ; Hôtel, café, restaurant ; Responsabilité Assurance ... Abstract Responsabilité civile Vol. Hôtelier. Articles 1791 à 1793 du Code civil inapplicables. Résumé La victime d'un vol dans un hôtel doit être déboutée de son action en responsabilité de droit commun dès lors qu'il apparaît des circonstances de la cause que la direction de l'établissement n'a pas commis dans l'exécution de son obligation générale de prudence et de diligence de fautes ayant permis ou facilité le vol commis à son préjudice. Son action fondée sur les articles 1791 à 1793 du Code civil selon lesquels l'hôtelier est le...

Baux ... Abstract Référés Urgence - Appréciation souveraine - Bail - Non paiement des loyers Résumé L'urgence et le péril des droits d'une partie sont souverainement appréciés par le juge des référés à la date de sa décision. Spécialement, c'est souverainement que le juge des référés décide que le défaut de paiement du loyer pendant une période de plus d'une année, en laissant croire au bailleur que sa créance était désormais exposée au péril de l'insolvabilité du preneur, caractérisait l'urgence, justifiant sa compétence, et ce, en dépit des offres de paiement et de la consignation du montant des loyers arriérés. Motifs La...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Recel - Définition - Divertissement - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs de divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco le 21 mai 1981 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3° L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 24 mai 1983 ; 4° L'expédition en forme de...

Justice organisation institutionnelle ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Tribunal du travail. Incompétence pour connaître d'une action du salarié en remboursement de frais médicaux fondée sur la gestion par l'employeur d'un régime de sécurité sociale. Résumé La juridiction du travail est incompétente pour connaître d'un litige mettant en cause, non les droits du salarié résultant des clauses de son dernier contrat de travail, ni les prescriptions légales ayant régi l'exécution de ce contrat, mais les dispositions de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944 relative à la Caisse de compensation des services sociaux...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux à loyer Prix - Classement du local - Catégorie - Loi n° 887 du 25 juin 1970 - Conditions d'application Résumé La loi n° 887 du 25 Juin 1970, libérant certaines catégories de locaux à usage d'habitation ne s'applique qu'aux locaux déjà classés à la date de sa publication 26 Juin 1970 dans la catégorie libérée A et B. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° le jugement contradictoirement rendu par la Commission arbitrale des loyers d'habitation de Monaco, le 3 décembre 1981 ; 2° l'arrêt contradictoirement rendu le 19 avril 1983 par la Cour d'Appel de Monaco ; Sur le moyen...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Pourvoi urgent - Cas - Demande des parties - Déclaration obligatoire dans les registres et contre-enquête Résumé Pour qu'un pourvoi soit considéré comme urgent, par application de l'alinéa 2 de l'article 459 du Code de procédure civile il est nécessaire que la requête et la contre-requête comportent l'une et l'autre une déclaration le demandant formellement. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, Statuant sur la demande formulée par Maître Michel Marquet avocat-défenseur au nom de sa cliente, la S.A.C.E.M. tendant à ce que le pourvoi...