La jurisprudences de Monaco - page 234

Justice organisation institutionnelle ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Tribunal Suprême Compétence d'attribution en matière administrative - Appréciation de la validité des actes administratifs Const., art. 90.B.3° - Décision de révocation prise par le directeur d'un établissement public - Sursis à statuer du Tribunal de première instance sur l'action indemnitaire du révoqué, en attendant décision de la Cour supérieure sur la validité de l'acte Résumé La demande de C. tend à la réparation du préjudice que lui aurait causé une décision illégale d'une autorité administrative, la révocation jugée par lui...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique masquant un licenciement pour motif personnel - Licenciement abusif Résumé En usant d'un faux motif, un employeur fait un usage abusif du droit qui lui est reconnu par la loi de mettre unilatéralement un terme au contrat de travail. Embauché en qualité d'agent de propreté par une entreprise de nettoyage et promu chef d'équipe quelques mois plus tard, un salarié est licencié au motif de difficultés financières rendant nécessaire la suppression de son poste. Il conteste la validité du motif devant le bureau de...

Avant-contrat ... Abstract Contrat Contrat - Promesse de vente non - Éléments fondamentaux du contrat faisant défaut, s'agissant d'une « invitation à entrer en pourparlers donnée à une agence en vue d'une vente, sans engagement du mandant Action en Justice Abus de droit d'ester en justice - Mauvaise foi en invoquant des droits inexistants promesse de vente pour faire échec à la réalisation d'une vente - Comportement fautif ayant pour effet de retarder la conclusion d'un acte de vente, justifiant la réparation d'un préjudice supplémentaire Résumé Il résulte des pièces versées aux débats que par un courrier en date du 9...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Expertise Matière Civile - Principe du contradictoire - Inopposabilité de l'expertise à la partie n'ayant pas participé aux opérations Vente Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés C. civ., art. 1483, 1485 due par le promoteur vendeur à l'acheteur défaut d'étanchéité d'une terrasse - Transmission à l'acquéreur des droits attachés à la propriété - Exception : engagement pris par le vendeur de faire son affaire personnelle d'un procès en cours contre le précédent vendeur Copropriété Action d'un copropriétaire contre la copropriété concernant des parties...

Contrat - Preuve ; Sociétés - Général ... Abstract Preuve des obligations Actes sous seings privés - Reconnaissance de dette : même foi qu'un acte authentique articles 1169 et 1170 du Code civil - Qualité de créancier établi Appel civil Moyens téméraires, non sérieux - Préjudice de l'intimé - Dommages-intérêts : pour appel abusif Résumé Par une lettre manuscrite en date du 20 juin 1991 signée par J. et adressée à A. H. D., l'appelant a reconnu devoir à ce dernier « respectivement HD Consultancy, Tarleton, CDS T. V., HD Marine, Corin et sociétés associés », la somme de 120 000 USD ou 700 000 francs français selon le choix du...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Amnistie Ordonnance souveraine n° 13.982 du 3 mai 1999 - Condition : prononcé d'une condamnation à une peine d'amende, n'ayant pas acquis force de chose jugée - Effet : - Extinction de la peine après son prononcé - Extinction de l'action publique : irrecevabilité de l'appel après le prononcé de la peine Blanchiment Participation des organismes financiers à la lutte : loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 - Déclaration de soupçon obligatoire - Omission de cette déclaration - Détermination des responsables, dirigeants ou préposés habilités seulement...

Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Redressement fiscal : déclaration des bénéfices - Contrainte non exécutée - Action en paiement de l'État et en nullité de la contrainte - Procédure : article 62 de l'ordonnance souveraine du 29 avril 1828 - Conclusions du Ministère public nécessaires - Recevabilité de la réclamation du contribuable, conditionnée à ses paiements Résumé La contrainte dont s'agit, décernée le 27 février 1992 par la Direction des Services Fiscaux et rendue exécutoire le 2 mars 1992, porte sur le redressement d'une somme totale de 20 030 575 francs due au titre de l'impôt sur les bénéfices de la...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle reposant sur des éléments vérifiables - Contrats successifs au service de plusieurs employeurs dans les mêmes lieux - Existence de la même entreprise non démontrée - Indemnité de congédiement non due Résumé La réalisation d'un audit dans une entreprise n'a pas pour effet de dispenser les salariés de l'exécution de leurs tâches habituelles ni de les affranchir des responsabilités qui leur sont normalement dévolues. Dès lors que l'existence de la même entreprise n'est pas démontrée, les dispositions...

Traités bilatéraux avec la France ; Exequatur ... Abstract Exequatur Décision judiciaire française statuant en matière d'honoraires d'avocats - Absence de justification d'une citation régulière, conforme à la loi française - Convocation à l'étude d'avoué dont la représentation n'est pas obligatoire, ne pouvant se substituer à une citation - Condition de fond de l'article 18-3 de la Convention d'aide mutuelle franco monégasque non remplie : rejet de la demande d'exequatur Résumé Au regard des stipulations de l'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle juridique entre la France et la Principauté de Monaco, qui a ét...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile Action en justice - Principe de l'immutabilité du litige - Demande successivement fondée sur la responsabilité contractuelle puis sur la responsabilité délictuelle - - Conclusions - Demande additionnelle incidente - Condition de recevabilité : lien de connexité avec la demande principale - Règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - Responsabilité contractuelle - Banque : obligation de surveillance des comptes de ses clients Banques Obligations de surveiller les comptes du client - Responsabilité contractuelle Résumé A. A., titulaire de...