La jurisprudences de Monaco - page 224

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Nécessité d'éléments objectifs matériellement vérifiables - Licenciement non fondé - Faux motif rendant le licenciement abusif Résumé L'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. Le faux motif rend le licenciement abusif. Une secrétaire comptable, embauchée le 29 novembre 1999, est licenciée pour insuffisance professionnelle, par lettre du 3 juillet 2000 qui évoque diverses erreurs commises, des conversations téléphoniques personnelles...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament olographe - Acte révocatoire annulant les dispositions antérieures - Date erronée de l'acte - Rétablissement de la date certaine, par des éléments intrinsèques et extrinsèques - Capacité de tester Résumé L. C., né à Monaco le 16 octobre 1913 y est décédé le 28 mai 1997 laissant à sa succession son fils légitime, né à Monaco le 3 janvier 1943. Par un testament olographe du 13 mai 1993, L. C. a institué pour légataire universelle L. C. B. M. A. A. expliquant dans un écrit du même jour les raisons de sa décision, confirmée par un...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Validité du motif soumise à l'analyse du juge, le licenciement n'étant pas fondé sur l'article 6 de la loi n° 729 Résumé Un employeur ne peut soutenir que le licenciement pour insuffisance professionnelle a été effectué sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 si les motifs de la rupture figurent dans la lettre et que l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 n'a pas été versée. Une secrétaire bilingue est licenciée, après plus de deux...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière pénale - Pourvoi de la partie civile seule contre un arrêt de relaxe - Moyen tendant à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La SAMGF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. M. du chef de faux en écritures privées et de complicité de faux. Sous couvert de défauts de base légale, de dénaturation des documents visés par la poursuite et d'absence de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et de circonstances...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Commission Arbitrale - Action en indemnité d'éviction - Introduction dans le délai de 2 ans du congé - prescription non Résumé Les époux B. font grief à l'arrêt d'avoir décidé, en violation des articles 2054 du Code civil et 31 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, que l'action indemnitaire de la Société BIS, aux droits de laquelle se trouve la Société Vediorbis, n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, d'une part, que le billet d'avis adressé aux parties le 3 juillet 1989 par le greffier en chef du tribunal...

Procédure pénale - Poursuites ; Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Prescription pénale Abus de confiance - Point de départ du délai de 3 ans - Date de connaissance du détournement Résumé Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la prescription du délit d'abus de confiance en soutenant de ce chef que C. D. n'avait pu avoir connaissance des détournements de 1 600 000 francs, ayant fait l'objet de deux versements, qu'à la date du 13 novembre 1995, lors de l'ouverture du coffre-fort loué par la prévenue M. D. R. en son nom. Mais, pour retenir l'exception de prescription de l'action publique...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Complément de rente dû au titre de la capacité résiduelle de gain de la victime - Appréciation par une commission - Juridiction non liée par les conclusions de cette commission art. 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 Résumé Le 26 octobre 1995 M. P. a été victime d'un accident du travail alors qu'il exerçait son activité de footballeur au service de l'association sportive de Monaco dont l'assureur est la Compagnie AXA. Le juge chargé des accidents du travail ayant rendu une ordonnance de non-conciliation et renvoyé les parties devant le tribunal de...

Pénal - Général ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Infractions économiques, fiscales et... Abstract Amnistie Application de l'ordonnance souveraine n° 13982 du 3 mai 1999 - Non-instauration d'une amnistie de plein droit - Existence d'une condamnation définitive à une peine d'amende - Exception d'irrecevabilité des poursuites : infondée Résumé Par l'arrêt infirmatif attaqué, E. E. a été condamné à la peine de 25 000 francs d'amende pour avoir, par omission de déclaration de soupçon, contrevenu à la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 réprimant les infractions aux dispositions légales relatives...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Appel pénal Irrecevabilité déclarée sans fondement, motivée par l'amnistie accordée à la peine d'amende prononcée - Refus de constater l'amnistie - Violation du double degré de juridiction - Obligation pour le juge d'appel de se prononcer sur les faits de la cause Amnistie Application de l'ordonnance souveraine n° 13982 du 3 mai 1999 - Existence d'une condamnation définitive à une peine d'amende - Exception d'irrecevabilité de l'appel : infondée Résumé Par jugement du tribunal correctionnel du 19 septembre 2000, A. M. a été condamné à la peine de 25...

Rupture du contrat de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour motif économique - Faux motif - Mode de calcul des congés payés Résumé L'existence de condamnations pénales antérieures légitime le refus de l'employeur de reclasser une salariée dans un poste impliquant des manipulations de fonds. Une secrétaire dite « principale », embauchée le 21 août 1995, par une société de contentieux est licenciée le 16 mars 1998 pour un motif d'ordre économique tenant à la suppression de son poste par suite de la restructuration du service des enquêtes dans lequel elle travaille...