La jurisprudences de Monaco - page 215

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour motif économique - Faux motif - Licenciement abusif Résumé La preuve de l'allégation par l'employeur d'un faux motif de rupture caractérise le licenciement abusif. Une secrétaire de direction trilingue, en congé maladie, est licenciée pour raison économique. Elle soutient, devant le bureau de jugement du Tribunal du travail où elle a attrait son employeur, qu'il s'agit d'un motif fallacieux dans la mesure où son congédiement avait été programmé par la convention de cession de l'entreprise. On pouvait lire dans celle -ci : « les cédants...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Agent d'affaires Mandat tacite donné à une agence immobilière, d'acquérir un immeuble - Application des dispositions françaises : loi du 2 janvier 1970 art. 6 et du décret du 20 juillet 1972 art. 72 - Rémunération de l'agent indue : à défaut d'un mandat écrit fixant la rémunération et déterminant la partie en ayant la charge - Faute de l'agent d'avoir accepté un acompte sur commission justifiant le droit à réparation Résumé I. - Il est reconnu par les parties et notamment la SARL Agence G. qui précise ne l'avoir jamais contesté, que celles-ci ont soumis leurs relations...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Baux en général Obligation de délivrance de la chose louée : art. 1559 du Code civil : locaux à usage de bureaux - Contenu des locaux prétendument moindre que celui indiqué au bail - Action en réduction du loyer, non fondée : les stipulations du bail établissant que les parties n'attachaient pas d'importance à l'indication de la contenance des lieux loués qu'elles connaissaient parfaitement Résumé Sur les demandes principales, le prix des loyers réclamés par la société Damor n'a été contesté par la Société monégasque de courtage qu'en tant qu'il serait fondé sur un calcul erroné affectant la...

Sociétés - Général ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Assignation - Indication imprécise du domicile de la Société étrangère requise art. 136 2° CPC - Mentions portées à l'acte ne permettant pas de connaître la désignation précise du domicile d'un représentant - Nullité de l'exploit d'assignation. Résumé L'exploit du 7 juillet 1999 par lequel M. P. a fait assigner la société de droit panaméen Marsal Real Estate SA comporte, au titre du domicile de cette société, la mention « dont le siège est sis à Panama » ; Cette énonciation ne constitue pas l'indication du domicile requise par l'article 136, 2e alinéa du Code de...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Saisine du juge des référés : aux fins de constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial - Invocation par le locataire d'une contestation sérieuse, tenant au fait que le bailleur n'a point signifié le commandement de payer au créancier inscrit - Contestation non fondée : à défaut par le créancier inscrit d'avoir lui-même omis de signifier son inscription de nantissement au bailleur - Ordonnance de référé constatant que la clause résolutoire a produit son effet Référé - Saisine aux fins de constater la résiliation d'un bail...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Consolidation d'une blessure - Définition - Non-contradiction entre nouvelles prolongations d'arrêt de travail et constatation de la consolidation Résumé La consolidation d'une blessure est définie par l'article 4 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 comme l'état dans lequel la victime se trouve soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente. Elle doit être constatée dès le moment où, même si une évolution de l'état de santé n'est pas exclue, cet état n'apparaît pas susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et...

Concurrence - Général ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Preuve du non-respect de l'obligation de non concurrence rapportée Résumé Suivant acte sous seing privé du 21 septembre 1995, enregistré à Monaco le 29 mars 2000 et expressément régi par le droit monégasque, G. T., la société civile particulière dénommée C. et J.-L. G. ont vendu à la société de droit chypriote Inchcapeshipping Services Cyprus Ltd 1 000 actions représentant la majorité du capital de la société anonyme monégasque dénommée Monaco Maritime. G. T. s'engageait en outre : - durant une période...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Obligations du preneur - Violation de l'article 1568 du Code civil : réalisation d'une construction sur une partie commune sans accord du bailleur et du syndic - Remise en état des lieux loués oui - Résiliation du bail non : pouvoir souverain du juge - article 10 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 Résumé L'action dont est présentement saisi le Tribunal trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1581 du Code civil, lequel prévoit que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. En...

Contrats de travail ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Contrat de travail Obligations contractuelles du salarié : de loyauté, de discrétion et de réserve - Faute grave commise en transgressant ces obligations - Responsabilité contractuelle du salarié Tribunal du travail Procédure - Demande reconventionnelle portée directement devant le bureau de jugement, tendant à requalifier la démission en licenciement - Recevabilité sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 382 du CPC applicable au Tribunal du travail par l'article 49 de la loi du 16 mai 1946 conditions non remplies en...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification de la situation juridique de l'employeur - Continuation du même contrat de travail - Licenciement par le nouvel employeur - Possibilité d'invoquer des manquements commis sous l'ancienne direction - Absence de mesures prises par l'ancienne direction indifférente Résumé En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail étant transférés de plein droit, conformément à l'article 15 de la loi n° 729, le nouvel employeur, s'agissant de l'exécution du...