La jurisprudences de Monaco - page 19
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| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame B. et autres c/ État de Monaco, TS/2022-14
Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du capital du contrat « habitation-capitalisation... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-14 Affaire : Madame B. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l'Économie rejetant la demande de Mme B. et MM. L. tendant à la rétrocession à leur profit du capital versé par G. M. lors de la souscription de son contrat « habitation-capitalisation » et de...
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le siège est … représentée par son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, S.C.I. E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Le titre III de la Constitution monégasque énonce les droits et libertés fondamentaux de la Principauté. En vertu de l'article 90, c'est... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : S.C.I. E. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, quai Rainier I^er Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État. En la cause de : La société civile immobilière S.C.I. E., dont le siège...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A., B. veuve A. et la société C. c/ La D.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A. et B. c/ C.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, p. E.,c. F. et la société Y. c/ La S. A. M. Z
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, j. E., n. F. épouse n. J. et la société N c/ La O.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Cour d'appel, 28 février 2023, Monsieur j-l. A. c/ Madame c. B. divorcée C.
Les demandes figurant au dispositif des écritures à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais seulement des moyens... COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 En la cause de : * Monsieur j-l. A., né le … à Seloncourt France, de nationalité française, retraité, domicilié et demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Madame c. B. divorcée C., née le … à Nice France, de nationalité française, infirmière, domiciliée et demeurant en France, X2 06950...
| Tribunal Suprême, 16 février 2023, Société Civile Particulière Plata c/ État de Monaco, TS/2023-03
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE PARTICULIÈRE PLATA Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 16 février 2023 Conclusions de la SOCIETE ANONYME MONÉGASQUE S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR FILS tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de la requête de la SOCIETE CIVILE PARTICULIÈRE S.C.P. PLATA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2022-492 du 20 septembre...
| Cour d'appel, 14 février 2023, Société A. c/ Monsieur B.
Si le demandeur est autorisé, en vertu de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, à modifier ses demandes et en formuler de nouvelles... COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 En la cause de : * La société A., au capital de 1.286.500 euros, société anonyme monégasque inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro xxx dont le siège social se situait « X1 », X2 98000 Monaco, société en liquidation, représentée par son liquidateur, Monsieur C. désigné à cette fonction par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 août 2017 ayant décidé la dissolution anticipée de la société ; Ayant élu domicile...
