La jurisprudences de Monaco - page 18
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| Cour d'appel, 3 avril 2023, la Société Anonyme Monégasque dénommée A. et B. c/ C.
L'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles. C. soulève l'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en... Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/19/06 statuant sur les dispositions civiles ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : 1 la Société Anonyme Monégasque dénommée A., ayant son siège social X à MONACO 98000, prise en la personne de B., président administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, constituée partie civile, représentée par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a élu domicile, et par Maître Frédéric de BAETS...
| Tribunal correctionnel, 28 mars 2023, Ministère public c/ C. A.
Selon les dispositions prévues à l'article 335 du Code pénal applicables au moment des faits présentement jugés, « le fait d'abuser... TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2020/000540 CAB3-2020/000013 JUGEMENT DU 28 MARS 2023 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : c.A., née le jmaà PARIS France, de s.et de p B. de nationalités française et italienne, sans emploi, demeurant X1-06240 BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenue de : * ABUS FRAUDULEUX DE L' ÉTAT DE VULNÉRABILITÉ OU DE L' ÉTAT DE DÉPENDANCE * FAUX et USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE * ESCROQUERIES PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître...
| Cour d'appel, 21 mars 2023, A. c/ Monsieur a. B.
L'usage applicable dans l'entreprise en vertu d'un engagement unilatéral est par nature supplétif de la volonté des parties et peut être mis... COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 MARS 2023 En la cause de : * La A., société anonyme monégasque immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le numéro xxxx dont le siège social est situé X1 98000, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître...
| Cour de révision, 16 mars 2023, SARL A. A. et autres c/ C. C.
L'assujettissement du banquier dispensateur de crédit au devoir de mise en garde suppose un risque d'endettement excessif, cumulativement à... Pourvoi N° 2022-13 en session civile après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : * La société à responsabilité limitée dénommée A. A. - en abrégé a. a., dont le siège social est sis à Monaco, « Le X1 », X2 agissant poursuites et diligences de ses cogérants associés en exercice, Madame r. B. née A. et Monsieur v. A. demeurant en cette qualité audit siège ; * r. B. née A., née le X à Cittanova Italie, demeurant X3 à Monaco, en sa qualité de caution solidaire...
| Cour de révision, 16 mars 2023, Monsieur a. A. c/ Société B.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer exécutoires sur le territoire de la Principauté de Monaco les jugements rendus par la Haute... Pourvoi N° 2022-50 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : a. A., né le X à Mariglianella Italie, de nationalité italienne, domicilié « X1», X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Erika DE RUVO, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : La société B., Société d'Avocats, dont le siège social est situé X3 xxx...
| Cour de révision, 16 mars 2023, Maître h. A. c/ k. b. B. épouse C.
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt... Pourvoi N° 2022-53 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : Maître h. A., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur et Maître Frédéric de BAETS, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : k. b. B. épouse C., de nationalit...
| Cour d'appel, 14 mars 2023, État de Monaco c/ SAM A., Monsieur f. B., Monsieur f. C. et SAM D.
Il résulte de l'article 1631 du Code civil que l'entrepreneur ne peut être rémunéré pour les travaux supplémentaires que s'ils ont été... COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 MARS 2023 En la cause de : * l'État de Monaco, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * 1/La société anonyme de droit...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Société civile immobilière P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu, de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « Les demandes... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A. » et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E. » ainsi que de la...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Monsieur M. M. c/ État de Monaco, TS/2022-03
Monsieur M. M. intente un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du Ministre d'État tendant à la suppression... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-03 Affaire : Monsieur M. M. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 2021 rejetant la demande de M. M. tendant à la suppression du classement de la Villa L. au nombre des éléments de bâti remarquables ou, à défaut, à la limitation du classement de ce bâtiment à sa seule façade sur rue et de la décision implicite du Ministre d'État...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame A. T. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2022-13
En vertu de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-13 Affaire : Madame A. T. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'appréciation de la validité de la décision du 18 octobre 2017 du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame A. T. En la cause de : Madame A. T. ; Ayant élu domicile en l'étude...
