La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 50

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Abstract Acte administratif Procédure pour prendre l'acte - délais - sursis à statuer - refus de délivrance du permis de construire Urbanisme - Construction Permis de construire - refus de délivrance - motivation de la décision accord préalable - droit acquis Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : 1° de l'arrêté de Monsieur le Ministre d'État, en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble Boulevard de Suisse, Avenue de la Costa, à la Société Civile Immobilière « Le Soleil » ; 2° de deux décisions de Monsieur le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962, en tant qu'elles comportent refus d'intervenir à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État, tendant d'une part...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 26 mars 1965, tendant à l'annulation : 1° d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d'État, en date du 15 juillet 1964, par laquelle a été rejetée une demande réitérée par la Société requérante le 9 mars 1964, à l'effet d'être autorisée à supprimer une partie des garages prévus dans un projet de construction approuvé par arrêté ministériel du 20 avril 1962 ; 2° d'une décision...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 22 février 1965 présentée par la Société Terrimmeuble et tendant, d'une part, à l'annulation des articles 3 et 16 de l'ordonnance souveraine n° 3 264 du 23 décembre 1964 « portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la première zone nord-ouest du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto », et, d'autre part, à ce qu'il soit donné acte à l'exposante des plus expresses réserves qu'elle formule à requérir, aux termes de l'article 90 B 1° de la...

Procédure civile ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Délai de réponse - prolongation - conditions Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes à fin d'indemnité en date du 15 octobre 1963 présentées : 1° par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres ; 2° par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 17 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 16 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre d'État le 17 février 1964 ; Vu l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Considérant...

Traités bilatéraux avec la France ; Responsabilité Public ; Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Convention fiscale franco-monégasque. Responsabilité de la puissance publique Du fait des lois - nécessité d'alléguer une atteinte aux libertés et droits constitutionnels - Du fait des conventions internationales - irresponsabilité de la puissance publique Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 15 octobre 1963 présentée par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres et tendant à ce que l'État monégasque soit condamné à leur payer une somme à fixer par états, à titre de réparation du préjudice par eux subi du...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Actes de gouvernement Traités internationaux - validité - incompétence du Tribunal Suprême - Acte ayant trait à la négociation, à la signature et à la ratification des traités internationaux - régularité - incompétence du Tribunal Suprême Impôts et taxes Convention fiscale franco-monégasque Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 21 octobre 1963, présentée par M. D. W. et consorts, M. G. M. et consorts, tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 19 août 1963, qui a rendu exécutoire à Monaco, la convention fiscale signée à Paris, le...

Procédure civile ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Délai de réponse - prolongation - conditions Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 21 octobre 1963, présentées : 1° Par MM. D. W. et consorts, G. M. et consorts ; 2° Par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 19 août 1963 qui a rendu exécutoire à Monaco la convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 23 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 21 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre...

Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - recours pour excès de pouvoirs - actes rattachés à la perception d'une imposition - actes ne présentant pas le caractère d'une décision administrative - incompétence du Tribunal Suprême. Compétence Contentieux constitutionnel - caractère limitatif - dispositions constitutionnelles ne faisant pas partie du titre III de la Constitution - Incompétence du Tribunal Suprême. Impôts et taxes Égalité devant l'impôt - principe applicable à des contribuables se trouvant dans des situations identiques et assujetties pour les mêmes opérations à des impositions...