La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 44

Fonction publique ; Relations collectives du travail ; Fonction publique civile et militaire ; Établissement public ; Libertés publiques ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Action syndicale - Modalités d'application - Absence de - dans un texte réglementaire reconnaissant cette action - Violation des dispositions constitutionnelles non. Établissements publics Agents - Agents non fonctionnaires - Qualité d'agents publics - Statut - Domaine législatif non. Fonctionnaires et agents publics Législation du travail - Non application aux -. Statut - Modification - Droits acquis non. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME...

Contrats de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Conclusions tendant à l'annulation d'un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail - Acte préalable à des poursuites - Incompétence du Tribunal Suprême - Conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné la communication de documents - Injonction aux autorités administratives - Incompétence du Tribunal Suprême - Litige portant sur des salaires - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire Travail Inspecteur du travail - Procès-verbal - Décision hiérarchique explicite refusant...

Droit des étrangers ... Abstract Étranger Expulsion - Exigence d'une motivation non - Expulsion - Absence de dispositions législatives prescrivant une procédure contradictoire - Décision non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte aux droits de la défense non - Expulsion - Appréciation de l'opportunité - Incompétence du Tribunal suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par la dame D. F., le 26 mai 1981, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 81/115 du 10 mars 1981, signifié le 1er avril 1981 et qui prescrit son expulsion de la...

Droit des étrangers ... Abstract Étrangers Expulsion - Exigence d'une motivation non - Expulsion - Absence de dispositions législatives prescrivant une procédure contradictoire - Décision non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte aux droits de la défense non - Expulsion - Appréciation de l'opportunité - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur, le 26 mai 1981, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 81/114 du 10 mars 1981, signifié le 1er avril 1981 et qui prescrit son expulsion de la Principaut...

Droit de propriété ... Abstract Procédure Désistement - Désistement formé moins de trente jours avant la date fixée pour les débats - Condamnation à amende Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière administrative, Vu la requête présentée par la dame C., le 10 mars 1981 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême déclarer les articles 6 et 44 de l'Ordonnance Loi n° 669 du 17 septembre 1959 contraires à l'article 24 de la Constitution ; Ce faire, attendu Que la dame C. est poursuivie correctionnellement pour avoir à Monaco, depuis le 8 janvier 1980, omis, dans les délais fixés par la loi, d'occuper...

Secteur protégé ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Commissions administratives Obligation de secret - Membres n'ayant pas la qualité d'agents publics - Membres non tenus à l'obligation de secret en l'absence de dispositions légales expresses Logement Réglementation - Secteur locatif protégé - Valeur locative des locaux d'un tel secteur - Ordonnance souveraine portant fixation de la - - Absence d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation - Annulation non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par l'Association des Propriétaires de la Principauté de Monaco, le...

Conditions de travail ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Droits et libertés constitutionnels - Droit de grève Grève Réglementation - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Grève licite - Notion de - - Détermination législative - Constitutionnalité ouï - Recours à la grève - Subordination à référendum majoritaire - Constitutionnalité non - Grève troublant l'ordre public ou compromettant les intérêts de l'économie nationale - Pouvoirs généraux d'interdiction gouvernementale - Constitutionnalité non Travail Liberté du travail - Protection - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant...

Conditions de travail ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Droits et libertés constitutionnels - Droit de grève Grève Réglementation - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Textes d'application Procédure Requêtes présentant à juger des questions communes - Jonction Travail Liberté du travail - Protection - Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 - Textes d'application Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu les trois requêtes présentées par l'Union des Syndicats de Monaco, le 29 août 1980, tendant respectivement à l'annulation avec conséquences de droit : 1re de l'Ordonnance...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Délivrance - Conditions - Obligation d'être en possession d'un certificat de domicile délivré sous l'empire des conventions antérieures Procédure Délai de recours - Prorogation - Recours gracieux - Tardiveté - Absence de preuve - Recevabilité du recours contentieux Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par la demoiselle L. le 23 décembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure Requêtes dirigées contre un même acte administratif - Jonction Urbanisme et construction Permis de construire - Méconnaissance de servitudes contractuelles de droit privé - Moyen ne pouvant être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur B. le 5 décembre 1980 tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 80-423 du 3 octobre 1980 autorisant la Société San Carlo Shipping Company à construire un immeuble à usage de bureaux avec appartements annexes aux...