La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail - page 38

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Préavis. Durée. Cadre. Critères. Suppression d'emploi Souci de rentabilité de l'employeur. Loi n° 845 du 27 juin 1968. Motif non valable. Caractère abusif non Réorganisation de l'entreprise. Suppression d'emploi. Résumé 1. Ne peut prétendre à la qualification de cadre ouvrant droit à un préavis d'une durée plus longue que le préavis légal, le salarié placé sous l'autorité hiérarchique de la Direction d'une agence voisine, n'ayant qu'une seule employée sous ses ordres et dont ni la rémunération, ni l'anciennet...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Caractère abusif. Préavis Insuffisant. Motifs inexacts. Droit du salarié à l'indemnité de licenciement et à dommages-intérêts. Résumé Revêt un caractère abusif et ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, le licenciement notifié le jour même de la reprise du travail à la suite d'un arrêt de celui-ci médicalement reconnu et dont l'employeur n'a pu manifestement considérer qu'il en avait été informé tardivement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Réorganisation de l'entreprise. Pouvoirs de l'employeur. Suppression d'emploi. Transfert au directeur général de fonctions techniques. Résumé L'employeur est seul juge de la nécessité d'organiser son entreprise sur de nouvelles bases qu'il détermine librement et n'a d'autres obligations, lorsque la réorganisation entraîne le licenciement d'un salarié, de respecter le préavis et de verser l'indemnité de congédiement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation en...