La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance - page 99

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Faillite du preneur - Clause de résiliation - Validité. Résumé Les clauses de résiliation de plein droit des baux commerciaux en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du preneur sont valables. Motifs Le Tribunal, Attendu que par acte sous seing privé du vingt-sept avril mil neuf cent soixante-quatre, enregistré le six mai mil neuf cent soixante-quatre, la S.C.I. L., qui devait par la suite devenir la S.C.I. M., donnait à bail au sieur A. A., un local commercial situé au quatrième étage de l'immeuble « Le L. », pour une durée de neuf années pouvant être prorogée ; Que par...

Contrat de vente ; Droit de la famille - Mariage ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des biens... Abstract Partage Communauté. Partage en nature. Impossibilité. Vente par licitation. Vente Vente entre époux - Loi n. 891 du 6 Juillet 1970 - Formalités non remplies - Nullité -Conséquence. Résumé 1. Si le partage en nature est la règle, il convient de procéder par licitation des immeubles dans le cas où ils ne peuvent être commodément partagés ou attribués. 2. Le non respect des formes prévues par la loi n° 891 du 6 juillet 1970 pour un contrat de vente entre époux entraîne la...

Contrat de vente ... Abstract Vente Réalisation - Accord sur la chose et sur le prix - Preuve. Résumé La vente, contrat consensuel, est parfaite dès que l'accord des volontés sur la chose et sur le prix s'est réalisé indépendamment de l'instrument qui la constate. Motifs Le Tribunal, Attendu que la dame A. Y. exerçant le commerce à Monaco a assigné la dame B. C. pour s'entendre celle-ci condamner à lui payer la somme de neuf mille francs représentant le prix d'un salon Modèle deux cent cinq en velours dralon Othello grège comprenant un canapé-lit et deux fauteuils, et celle de mille francs à titre de dommages-intérêts ainsi...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Civil - Général ... Abstract Testament Testament olographe - Forme - Texte comportant des dispositions manuscrites et dactylographiées - Validité. Résumé L'exigence d'une rédaction entièrement manuscrite du testament olographe tend essentiellement à assurer la spontanéité et la sincérité des dispositions testamentaires, en excluant toute intervention de tiers et par suite toute possibilité de fraude ; un testament comportant des dispositions écrites, parties à la main, parties dactylographiées est valable dès lors qu'il n'est nullement contesté que le défunt en est bien l'auteur...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de propriété ... Abstract Succession Renonciation anticipée à une succession. Reconnaissance d'un droit de propriété. Pacte sur succession future. Nullité. Résumé La reconnaissance à un tiers de la propriété de fonds détenus par le défunt effectuée dans le cadre d'une renonciation anticipée à une succession s'analyse en un pacte sur succession future et est comme telle, entachée de nullité. Motifs Le Tribunal, Attendu que le sieur R. L. de G., ressortissant belge, époux en secondes noces de la dame S. C., qu'il avait épousée le neuf mars mil neuf cent soixante et un...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Locaux d'habitation Impenses effectuées par le preneur dans les lieux loués. Ignorance du bailleur. Absence de nécessité. Remboursement non. Résumé Le remboursement de travaux effectués par le locataire à l'insu du propriétaire n'incombe pas légalement à celui-ci dès lors qu'ils n'étaient pas nécessaires à l'usage normal des lieux loués. Motifs Le Tribunal, Attendu qu'à la suite de la location très prolongée d'un appartement, propriété indivise du sieur S. et de la dame Veuve F., le sieur B. donnait congé pour le trente septembre mil neuf cent soixante-dix par lettre...

Procédure civile ... Abstract Prescription Article 2092 du Code civil - Présomption de paiement - Preuve contraire. Résumé La courte prescription instituée par l'article 2092 du Code civil repose sur une présomption de paiement qui ne peut être détruite que par l'aveu ou le serment du débiteur. Motifs Le Tribunal, Attendu que suivant exploit du sept janvier mil neuf cent soixante et onze, le sieur S. C., chirurgien-dentiste, assignait le sieur et la dame B. en paiement conjoint et solidaire de soins dentaires s'élevant à mille deux cent cinquante-six francs pour B. et mille trois cent cinquante francs pour la dame B., soit au...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Droit successoral Vocation successorale - Droit applicable -Lieu de situation de l'immeuble - Droit monégasque Successibles étrangers - Lien de parenté avec le défunt - Modalité de preuve - Loi étrangère Part successorale de la veuve - Défunt décédé ab intestat - Présence d'héritiers collatéraux au 6e degré Résumé 1. La qualité d'héritier successible doit s'apprécier au regard de la loi monégasque, applicable en raison de la situation de l'immeuble de la succession. 2. Le lien de parenté existant entre...

Baux ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Domaine de l'Etat Bail consenti sur un terrain domanial en vue de l'édification d'une construction - Caractère non commercial du bail en raison de sa nature et des dispositions contractuelles excluant l'application de la loi n° 490 - Acte administratif particulier - Incompétence de la commission arbitrale des loyers instituée par la loi n° 490. Résumé Par acte du 23 juin 1950, enregistré le 25 juillet 1950 et transcrit, Monsieur l'Administrateur des Domaines, autorisé du Ministre d'État et du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie...