La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel - page 11

Infractions contre les biens ; Procédure pénale - Exécution ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Procédure pénale Demande de restitution de numéraires saisis. Restitution par équivalent. Résumé Les victimes de vols portant sur des espèces, biens fongibles, ne sauraient par principe être déclarées mal fondées en leurs demandes de restitution de l'argent volé au seul motif que celui-ci n'aurait pas été matériellement individualisé comme appartenant à l'une ou à l'autre d'entre elles, étant donné, ainsi que l'impliquent les termes de l'article 104 du Code de procédure pénale, que la restitution d'espèces saisies est également...

Protection sociale ... Abstract Délit de défaut de paiement de cotisations aux caisses sociales CAMTI Prévenu pensionné en France et pouvant y bénéficier à ce titre du remboursement de ses frais médicaux. - Application des conventions franco-monégasques. - Bénéfice du remboursement étendu à Monaco. - Régime de la loi n° 1.048 non obligatoire pour le prévenu. - Relaxe. Résumé Par application de l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié le 14 avril 1965, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la Sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952, le bénéfice des...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Citation directe parties poursuivantes. Défaut. Examen des faits oui. Citation commune à trois parties. Recevabilité oui. Résumé Le défaut des parties poursuivantes ne peut dispenser le Tribunal d'apprécier les faits dénoncés dans la citation directe. La citation commune donnée à un même prévenu par trois parties se déclarant victimes d'agissements délictueux connexes est recevable. Motifs Le Tribunal Attendu que par exploit de Me Escaut-Marquet, Huissier, du 13 janvier 1976, le sieur M., agissant tant comme Président délégué de la S.A.M. Seite Société d'Entreprise...