La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 121

Associations et fondations ; Contrat de vente ... Abstract Action en Justice Association de Défense des Créanciers - Action - Recevabilité oui Enregistrement et timbre Vente - Augmentation de prix - Contre-lettre - Portée Résumé Le « Syndicat de Défense des Créanciers » ayant pour unique objet la défense des droits des créanciers d'une société avec pouvoir exclusif « de gérer les intérêts communs » est, en réalité, une association de défense qui, étant régulièrement constituée, est recevable et a qualité pour agir collectivement en contredit, faisant ce que chaque créancier qualifié peut faire individuellement au bénéfice de...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Condition - Condition défaillante - Droit de se prévaloir de la promesse non Résumé Lorsqu'un droit est subordonné à la signature d'une promesse de vente constatée par acte authentique dans un délai fixé, la partie qui n'a pas satisfait à cette obligation est sans droit à se prévaloir d'une quelconque promesse de vente. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Vu : 1° le pourvoi en révision formé au Greffe Général, le 15 juillet 1974, par Maître Marquet, avocat-défenseur de la S.A. Financière Segimo, contre un arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'Appel de...

Copropriété ... Abstract Jugements Responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise - Garantie par le vendeur du vice caché - Fondements différents - Contradiction de motifs non Copropriété Action en justice - Syndic - Pouvoirs Résumé Les règles afférentes à la responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise et celles relatives à la garantie, par le vendeur, du vice caché étant distinctes, la Cour d'appel, retenant, au vu des constatations de l'expertise, le vice caché, a pu, sans contradiction ni aucunement s'exposer à dénaturer des faits qu'elle avait le pouvoir souverain d'apprécier, à la fois mettre hors de cause...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament olographe - Partie dactylographiée - Œuvre du testateur - Expression de sa volonté - Validité oui Résumé Est valable, au sens de l'article 836 du Code civil, un testament qui, contenant dans le corps de l'acte une partie dactylographiée, est, d'un bout à l'autre, l'œuvre du testateur et l'expression de sa volonté. En effet, la liaison des idées et la continuité de leur expression font de l'acte, intellectuellement et matériellement, par l'ensemble, cohérent et logique, de ses dispositions, une unité manifeste excluant toute participation...

Fonds de commerce ; Associations et fondations ... Abstract Faillites Extension - Eléments d'appréciation - Association - Fusion d'intérêts - Faillite commune oui Appel Appel jugé sommairement - Délai - Inobservation - Sanction non Résumé Lorsque deux personnes ont constitué une association en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce et que, malgré une prétendue dénonciation, cette association a poursuivi l'exploitation, que des avances très importantes faites par l'un des associés et inscrites à son compte courant, ainsi que l'acceptation commune de traites démontent une fusion d'intérêts et...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Jugements Énonciations - Plaidoiries des avocats - Portée de la mention Successions Pacte sur succession future - Nullité Résumé La mention dans l'expédition d'un arrêt de l'audition des avocats des parties en leurs plaidoiries et conclusions fait foi jusqu'à inscription de faux 1. La déclaration suivant laquelle une personne renonce à la succession de son père et reconnaît qu'une somme, déposée en compte bloqué, est la propriété de la veuve du défunt ne peut s'analyser qu'en un pacte sur succession future, nul en application de l'article 985 du Code civil 2...

Procédure pénale - Général ... Abstract Révision de procès Pourvoi sur ordre du Directeur des Services Judiciaires - Absence de délai Appel pénal Ministère Public - Désistement d'appel - Impossibilité Résumé Aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, le Directeur des Services Judiciaires peut donner l'ordre au Procureur Général, quel que soit le temps écoulé depuis la décision, de se pourvoir contre les actes judiciaires, jugements ou arrêts contraires à la loi 1. Le Ministère Public, s'il a l'exercice de l'action publique, n'en a point la disposition. Si, au cours des débats, il est libre de prendre oralement...

Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Sécurité sociale Convention franco-monégasque - Régime français - Application sur le territoire monégasque - Compétence Résumé Selon la Convention franco-monégasque sur la Sécurité Sociale du 28 février 1952, les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale, sur le territoire monégasque, relèvent des organismes et juridictions compétents, aux termes de la législation française, dans les mêmes conditions que si le litige était né dans le département des Alpes-Maritimes. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces...

Expropriation, préemption, réquisition ; Copropriété ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception d'irrecevabilité - Cas de révision - Violation de la loi - Cas non prévu - Fausse application de la loi équivalant à sa violation - Rejet Révision Moyen mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois en révision - Irrecevabilité Expropriation Formalités prévues par la loi - Accomplissement - Juge - Constatation Expertise Avis - Juge - Liberté de décision Jugements Motivation - Indemnité d'expropriation - Fixation toutes causes de préjudice réunies - Insuffisance de motifs Expertise - Jugements Avis...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause contractuelle - Faillite - Résiliation de plein droit - Validité Faillite Baux - Continuation - Notification au bailleur - Actif insuffisant - Paiement du loyer - Impossibilité Résumé Les clauses contractuelles de résiliation « de plein droit » des baux, en cas de faillite du preneur, ne rentrent pas dans les stipulations prohibées par l'article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Les dispositions de l'article 421 du Code de Commerce allouant au syndic un délai de 8 jours, à compter de la date du dépôt au greffe général de l'état des créances...