La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 6

C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des clauses du contrat litigieux que leur ambiguïté rendait nécessaire qu'après... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-67 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 2 juin 1994 à Cagnes-sur-Mer France, chargé de mission, de nationalité française, demeurant à Saint-Paul-de-Vence 06570 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SAM B., sociét...

Aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-40 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 23 août 1941 à Juvisy-sur-Orge France, de nationalité française, demeurant X1 La Colle sur Loup 06480 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco ; APPELANT, d'une...

Ayant relevé, d'une part, que les informations nécessaires pour établir une convention de portage, à savoir l'indication d'une date, d'un... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-73 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 30 novembre 1955 à Pian Camuno Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, domicilié à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame B., née le 16 août 1951...

Le Tribunal du travail est incompétent pour statuer sur le litige opposant une entreprise, une société de transport par autobus, gestionnaire... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-01 Hors Session TT En la cause de : - La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - a...

En l'espèce, la demande de surseoir à l'expédition de toute copie de l'acte de notoriété apparaissait sans objet puisque ce document... Motifs Hors Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 En la cause de : - Monsieur a. A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, Directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame c. P. épouse A., née le 28 mars 1957 à Moinesti...

La pénalité forfaitaire retenue par l'employeur qui gère un hôtel en cas d'annulation de réservation ou de non-présentation du client ne... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-51 Hors Session TT En la cause de : - s. R., né le 20 novembre 1968 à Fort Archambault, de nationalité française, demeurant et domicilié à Nice 06 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SAM Hôtel Métropole, dont...

L'exception de nullité est mal fondée en ce qu'elle repose sur des moyens tendant à remettre en question l'appréciation souveraine des juges... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION,*** Pourvoi N° 2021-61 En la cause de : - v. R. épouse C., née le 27 octobre 1963 à L'ISLE ADAM 95, de j. et de l. O. de nationalité française, en invalidité, ayant demeuré à MONACO 98000, actuellement domiciliée chez M. et Mme G. à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION...

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, qui n'avait pas à motiver spécifiquement sa décision, a pu interdire à l'inculpé... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-62 Hors Session pénale En la cause de : - n. G., né le 5 décembre 1972 à NICE 06, de r. et de d. T. de nationalité française, gestionnaire de patrimoine, demeurant à LA TURBIE 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gaston CARRASCO, avocat Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, En présence du...

L'article 33 de la Convention collective de l'industrie hôtelière monégasque ne stipule nullement que le pourcentage à prélever au titre du... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-64 Hors Session TT En la cause de : - s. C., actuellement à la retraite, demeurant à Beausoleil 06240 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES BAINS DE...

Le paiement des frais inhérents au logement de l'un des époux, dont le quantum n'est pas déterminé, mis à la charge de son conjoint par... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-66 Hors Session pénale En la cause de : - m-l. D., née le 18 avril 1981 à MANCHESTER Grande-Bretagne, de nationalité britannique, sans profession, demeurant à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230, constituée partie civile ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date du 13 octobre 2020 portant le numéro 69 BAJ 21 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de...