La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 117

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Catégorie - Changement - Décision - Effet - Point de départ. Résumé Le changement de catégorie d'un immeuble décidé par les juges ne peut pas porter effet devant la contestation du locataire par l'exploit introductif d'instance. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II l'appartement loué à Dame P. comme appartenant à la sous-catégorie A de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Appréciation souveraine des juges du fond. Résumé Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'absence de certains éléments de confort, prévus par l'Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 est de nature à entraver le classement de l'immeuble dans la sous-catégorie inférieure. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II...

Contrat de prêt ; Contrat - Inexécution ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent. Résumé Les intérêts d'une créance contractuelle partent, à défaut d'une mise en demeure antérieure, du jour de l'assignation. Par contre les intérêts d'une indemnité allouée à titre de dommages-intérêts à l'une des parties ne courent qu'à compter de la décision. Motifs La Cour de révision, Attendu que la Société Bonsignore et la société Cofoge ont déposé leurs conclusions dans les délais impartis par l'article 459-3 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été irrévocablement jugé que la société Cofoge est...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Durée déterminée - Renouvellement - Pluralité - Portée. Résumé Le juge du fond peut déduire de la permanence de la situation d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et qui avait ainsi accompli pendant plusieurs années le même travail au service du même employeur qu'un contrat à durée indéterminée s'était en fait substitué au contrat originaire. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en sa première branche, Attendu qu'il est fait grief au jugement partiellement infirmatif attaqué d'avoir, en violation des articles 989...

Contrat - Inexécution ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Production des créances - Exigibilité des créances à terme - Arrêt du cours des intérêts conventionnels et légaux Résumé Le jugement qui constate la cessation des paiements et rend exigible à l'égard du débiteur les dettes non échues, a également pour effet d'arrêter à l'égard de la masse - mais d'elle seule - cours des intérêts de toute créance non garantie par une sûreté spéciale ; cette solution qui vaut pour les intérêts conventionnels, vaut aussi pour les intérêts légaux. Motifs La Cour de révision, Attendu que la dame G.-L. fait valoir qu'elle possédait un...

Baux commerciaux ; Impôts et taxes divers ; Fonds de commerce ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Conditions - Exploitation effective d'un commerce - Preuve Fonds de commerce Existence - Preuve - Inscription au Répertoire du Commerce non - Assujettissement au régime fiscal des commerçants non Commerçant Qualité - Répertoire du Commerce-Inscription - Portée - Présomption - Assujettissement au régime fiscal des commerçants. non Impôts et taxes T.V.A. - Assujettissement - Portée - Qualité de commerçant non Résumé Si l'inscription du locataire au Répertoire du Commerce et de l'Industrie fait présumer sa...

Contrat - Général ; Contrat habitation et capitalisation ... Abstract Lotissement Cahier des charges - Stipulations - Servitude - Clause ambiguë Contrats et obligations Clause - Dénaturation - Ambiguïté - Interprétation nécessaire Résumé Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à un simple argument. Leur interprétation donnée sans dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause litigieuse du cahier des charges d'un lotissement, est souveraine. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement du 6 janvier 1983 rendu par le Tribunal de première instance de Monaco ; 2° L'expédition en forme dudit...

Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Effets ; Procédure civile ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice Résumé La circonstance que la somme convenue dans le contrat a été réduite par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1008 Code civ. en vertu duquel les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer, toute demande en justice valant sommation. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco, le 13 janvier 1983 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyers - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond - Valeur locative - Détermination - Éléments légaux Résumé Les juges du fond qui se réfèrent aux données de faits relatives aux éléments légaux déterminant la valeur locative des locaux, évaluent souverainement le montant du loyer. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par la Commission arbitrale des loyers commerciaux le 16 juin 1983 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3° L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 7 février 1984 ; 4° L'expédition...

Propriété intellectuelle - Général ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur - Recouvrement - SACEM Résumé La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM personne morale de droit français a qualité pour agir en Principauté, malgré l'existence de la société monégasque SOGEDA qui a pour objet de gérer et d'administrer à Monaco les droits moraux et patrimoniaux des auteurs, dès lors qu'elle agissait en qualité de mandataire conventionnel de ses adhérents dont les oevres figuraient à son répertoire. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu...