La jurisprudences de Mali - page 56
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 014
20050124014 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 RETRACTION D'ORDONNANCE * GAGE * DISPOSITION DU GAGE PAR LE CREANCIER L'article 2078 du code civil dispose « le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par expert ou qu'il sera vendu aux enchères. » Attendu . il est manifeste qu'en se référant aux termes du contrat qu'il s'agit de gage ; Qu'à cet égard l'article visé au moyen interdit à tout créancier...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 10
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°35 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°10 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 11
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°01DU 26 JUILLLET 2002 - ARRET N°011 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Saisie immobilière par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 12
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°184 DU 02 JUILLET 2003 - ARRET N°012 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de procuration. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 13
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°287 DU 11 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°013 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation d'acte notarié. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 14
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Rétractation d'ordonnance. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 16
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°333 DU 26 SEPTEMBRE 2001 - ARRET N°16 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de gage et restitution de permis d'occuper. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 5
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°393 DU 10 OCTOBRE 2002 - ARRET N°005 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Litige de terre. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 6
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°399 DU 11 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°006 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: délimitation de terrain. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 7
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°285 DU 11 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°007 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Réclamation de champ. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...
