La jurisprudences de Madagascar - page 37
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 2003, 11/03-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame A Ad, commerçant demeurant au lot I E 13 Aa B Ab, ayant pour Conseil Maître RALAY Antoine...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 2003, 19/01-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab ex-Directeur de l'Office Malgache du Droit d'Auteur O.M.D.A., domicilié au lot VT 85...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 143/98-PEN
CASSATION ; MOYEN : DESISTEMENT D'APPEL : INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la... N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN: DESISTEMENT D'APPEL: INOPERANT La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a donné acte du désistement d'appel du prévenu, du civilement responsable et de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 291/99-PEN
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; TRIBUNAL DE POLICE ; INFRACTIONS : SAISINE ; QUALIFICATION DES FAITS : POUVOIR DU JUGE DU FOND ; En matière... N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES; TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS: SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS: POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu, soit par le Ministère Public, soit par une Administration qualifiée, soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour qualifier les faits, pouvoir...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 58
N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES;TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS:SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS:POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu , soit par le Ministère Public,soit par une Administration qualifiée,soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour qualifier les faits, pouvoir qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 62
N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN:DESISTEMENT D'APPEL:INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la demanderesse au pourvoi de son désistement d'appel La Cour, près en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a donné acte du désistement d'appel du prévenu, du...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 103/99-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; COURS CRIMINELLES SPECIALES ; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT ; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES... N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au bureau ainsi que celle de la lecture faite par le Président...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 174/97-PEN
CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE ; ASSESSEUR ; TIRAGE AU SORT ; INOBSERVATION ; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au... N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; ASSESSEUR; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 49
N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT;MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au bureau ainsi que celle de la lecture faite par le Président,du serment que devaient prêter les assesseurs font présumer leur régularité. La Cour, Après en...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 50
N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION;COURS CRIMINELLE SPECIALE;ASSESSEUR;TIRAGE AU SORT;INOBSERVATION;IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles solidaires du chef de faux et usage de faux, et a...
