La jurisprudences de Madagascar - page 34

JUGEMENTS ET ARRETS ; SIGNIFICATION A DOMICILE ; REFUS ; EFFETS Est valable la signification faite à la partie qui, trouvée à son domicile... N° 75 02 Mai 2003 228/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; SIGNIFICATION A DOMICILE; REFUS; EFFETS Est valable la signification faite à la partie qui, trouvée à son domicile par l'huissier de justice, a refusé de recevoir copie du jugement La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac et consorts, demeurant à Anjozozokely-Andilanatoby, fivondronana d'Ambatondrazaka, élisant domicile … l'étude de leurs conseils, Maîtres Alisaona et Maria Sylvie Raharinarivonirina...

1 JUGEMENTS ET ARRETS ; TRANPORT SUR LES LIEUX ; EXECUTION ; LIBRE APPRECIATION DES JUGES ;2 ENQUETES ; CHAMBRE DE CONSEIL ; TEMOIGNAGE ;... N° 76 02 Mai 2003 346/99-CO 1 JUGEMENTS ET ARRETS; TRANPORT SUR LES LIEUX; EXECUTION; LIBRE APPRECIATION DES JUGES; 2 ENQUETES; CHAMBRE DE CONSEIL; TEMOIGNAGE; APPRECIATION; JUGE DU FOND; 1 Les juges du fond sont libres de passer outre à l'exécution d'un transport sur les lieux; 2 L'appréciation de l'opportunité d'une enquête en chambre du conseil ainsi que l'analyse de la valeur des témoignages recueillis relèvent du pouvoir des juges du fond; La Cour, Après en avoir délibér...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Aa A Ac ERJ, sis au lot 93, parcelle 12/21-33 Ae Af ; ayant pour Conseil Maître RAKOTOTAHINA...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame B Ab Ac A, domiciliée à Aa, lotissement Bonnet 180, ayant pour Conseil Maître Willy RAZAFINJATOVO...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Directeur des Recommandations et de l'Intervention de la Médiature de la République...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Compagnie des Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs de Madagascar représentée par son...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur CHAN HUN Lai KAM agissant en son nom et pour le compte de la Société d'Exploitation...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par le sieur RADAVISON Venant, domiciliée au lot 0107.0.189 AB, Aa Ac, 401 Ab et par le...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Administrateur Civil honoraire retraité, domicilié au lot III - C 45 Mahamasina - Est...

1 VENTE ; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE ; FAUX DOCUMENTS ; FAITS INEXACTS ; EFFETS 2 IMMEUBLE ; TITRE FONCIER ; INTENGIBILITE ; DOMAINE... N°69 08 Avril 2003 07/00-CO 1 VENTE; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE; FAUX DOCUMENTS; FAITS INEXACTS; EFFETS 2 IMMEUBLE; TITRE FONCIER; INTENGIBILITE; DOMAINE D'APPLICATION; 1 La vente d'un immeuble cadastré ou immatriculé conclue sur la foi de documents faux ou faisant état de faits inexacts est nulle et de nul effet sans qu'il soit besoin d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur; 2 L'intengibilité du titre prévue à l'article 122 de l'ordonnance 60 146 du 03 Octobre 1960 ne...