La jurisprudences de Madagascar - page 311
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 janvier 1969, 11
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 janvier 1969, 9
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| Madagascar, Cour suprême, 28 janvier 1969, 9/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de 1° RATOMAHENINA Vincent, 2° RATOMAHENINA Ratozanaka Marie, Af dite Ratozanany, 3° RATOMAHENINA Marie, Suzanne dite RASOAMAHENINA, 4° RATOMAHENINA Etienne, 7° RAVAONINDRINA Félicienne, 8° RAMAVOSOA Marie, Victoire, 9° RAJAONASON Léon et 10° B Ac Aa, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 12 Juillet 1967, qui a annulé l'acte de notoriété n° 337 passé le 21 Avril 1954 à Antananarivo devant Me LA COUTURE , notaire et constaté que l'acte de partage du 15 Avril 1920, quoique non enregistré, est valable, par suite de son exécution au moins partielle par les parties ; Vu les mémoires produits en...
| Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 19/67
Statuant sur le pourvoi de B et consorts, demeurant à Antakika, canton d'Ambohijoky, sous-préfecture de Tananarive-banlieue, ayant pour conseil Me GILBERT, Avocat, contre un arrêt de la cour d'Appel du 11 Janvier 1967 qui, infirmant le jugement entrepris, s'est déclaré incompétent pour connaître du bien-fondé de la décision préfectorale n° 19-PIC du 9 février 1965, et dit, en l'état, les consorts B sans qualité pour ester en tant que demandeurs en justice au nom du Fokonolona d'Antakika ; Vu les Mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi 60-004 du 15 Février 1960 en ses articles 22, 23 et 36 du...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 2
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 3
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| Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 35/68
La Cour, Statuant sur les pourvois séparés formés par : 1° dame RIVERT et 2° l'entreprise MONLOUP contre une arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du22 novembre1967, qui a, d'une part, mis à la charge de la dite dame le coût des travaux supplémentaires effectués pour son compte par l'entreprise MONLOUP, et, d'autre part, déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par celle-ci contre le jugement du 30 novembre 1964, qui l'avait déboutée de sa demande en garantie dirigée contre l'architecte GENDRY. Joint les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi formé par l'Entreprise...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 4
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 5
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| Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 53/67
La Cour, Statuant sur le pourvoi de C Paul, hôtelier à Ac BAf AbZ, élisant domicile … l'étude de Me RIBARD, son conseil, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 19 juillet 1967, qui a prononcé l'expulsion de C Paul de l'immeuble des époux Y A Aa, d'Antalaha ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de la cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 180 du Code de Procédure Civile, 9 de l'ordonnance 62-112 des 17 juillet 1962, 16 et suivant de l'ordonnances 60-050 du 22 juin 1960, fausse interprétation, insuffisance de motifs, en ce que l'arrêt déféré énonce que : « lorsque le...
