La jurisprudences de Madagascar - page 310
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 28
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| Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1969, 41/68
La cour, Statuant sur le pourvoi de la compagnie d'assurance COGERAN SARL au capital de 400.000 FMG, siège social à Tananarive, 8, rue Général-Aubé, assureur de responsabilité, en présence de M. A, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du 22 novembre 1967, qui a condamné la dite société à payer conjointement et solidairement avec A, de Tananarive, et au bénéfice de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la demande, une indemnité mensuelle en 10.000 francs de privation de jouissance, jusqu'à l'achèvement de la reconstruction de l'immeuble endommagé par le car de A ; Vu les mémoires...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 12
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 13
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 14
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 15
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 16
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| Madagascar, Cour suprême, 11 février 1969, 39/67
La Cour, Statuant sur le pourvoi de sieur Y contre un arrêt de la Cour d'Appel du 9 novembre 1966 qui a, statuant sur l'appel interjeté par dame RASOAMANANIVO, ès qualité de tutrice légale de sa fille X et l'appel incident de sieur Y, déclaré celui-ci irrecevable, en ce qu'il est dirigé contre les consorts C, ainsi que l'appel incident de ces derniers élevé contre l'intimé Y et, infirmant parte qua un Jugement de tribunal civil de Tananarive du 19 Septembre 1964, annulé le ratification du 16 octobre 1962 effectuée par dame RASOAMANANIVO Gabrielle, agissant pour le compte de sa fille A X et inscrite à la conservation foncière de...
| Madagascar, Cour suprême, 11 février 1969, 42/68
La cour, Statuant sur le pourvoi de A Aa, demeurant à Antanifotsy , canton d'Imerimandroso, sous-préfecture d'Ambatondrazaka, ayant pour conseil Me RARIJAONA, Avocat, contre un arrêt de la chambre Civile de la Cour d'Appel du 25 octobre 1967, qui a confirmé un jugement du Tribunal Civil d'Ambatondrazaka du 20 septembre 1966 ayant dit « que l'acte de partage en date du 9 mai 1953 a force obligatoire entre les parties, comme régulièrement constitué en la forme » et « rejeté, en conséquence, la demande en partage présentée par A Aa » ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 janvier 1969, 10
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