La jurisprudences de Madagascar - page 309
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| Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1969, 18/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de sieur A, pour lequel domicile est élu en l'étude de Maîtres SIGARD et DUMONT, Avocats, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 21 juin 1969, lequel, confirmant dans toutes ses dispositions, par adoption des motifs, un jugement n° 70 du Tribunal de Section de Farafangana du 9 octobre 1964, l'a débouté de sa demande en restitution d'une rizière et d'une maison ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des coutumes, en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré que le demandeur n'avait pas rapporté la preuve de la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 19
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 20
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 21
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 22
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 23
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 24
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 25
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 26
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 27
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