La jurisprudences de Madagascar - page 308
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1969, 37
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1969, 38
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| Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 54/68
La cour, Statuant sur le pourvoi de C Ab B contre un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Tananarive du 20 mai 1968 qui, infirmant un jugement de Tribunal de commerce de Tananarive du 5 septembre 1967, a jugé que la cassure constatée par l'expert MAUNIER sur le moteur principal de la goélette « LALA » constituait bien un vice de la chose vendue - a fixé à 2.000.000 le prix de vente normal de ladite goélette à la date du 15 juin 1965, constaté que cette somme avait déjà été versée à B, déclaré, en conséquence, nulle l'ordonnance d'injonction de payer du 20 novembre 1965 et condamné B à payer à MUSSARD la...
| Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 73/68
La cour, Statuant sur le pourvoi de la société SOCIMEX, ayant pour Conseils Maître SICARD et DUMONT, Avocats, contre un arrêt contradictoire de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel du 16 mai 1968 qui a jugé que le Tribunal du travail de Tananarive était incompétent pour connaître du litige l'opposant au sieur A Aa ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article premier de l'ordonnance n° 60-119 du 1er octobre 1960 portant Code du Travail, fausse interprétation des conventions passées entre les parties, insuffisance de motifs, manque de base légale, en...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 13 mai 1969, 32
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 avril 1969, 29
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 avril 1969, 30
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 avril 1969, 31
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 17
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 18
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