La jurisprudences de Madagascar - page 18

Décision n°10-HCC/D3 du 5 septembre 2005 concernant la loi n°2005-015 portant exemption du droit de Douanes à l’importation du riz. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/05-PRM/CAB du 2 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°08-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/05-PRM/CAB du 10 août 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°09-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-007 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/05-PRM/CAB du 10 août 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article...

Décision n°08-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/05-PRM/CAB du 10 août 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°09-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-007 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/05-PRM/CAB du 10 août 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article...

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre...

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre...

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte...

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte...

CASSATION ; POURVOI FAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE ; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une... N°134 23 Mai 2003 271/01-PEN CASSATION; POURVOIFAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une partie doit être annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, représentant de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar SEIMAD contre un arrêt rendu le 04 août 2000 par la Chambre...