La jurisprudences de Madagascar - page 14
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Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat...
Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat...
Décision n°09-HCC/D3 du 9 mai 2006 relative à une requête aux fins d’annulation du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 9 mai 2006, reçue le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, sieur C Ab saisit la Haute juridiction aux fins d’annulation du vote de la motion de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 avril 2006, 48
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 avril 2006, 54
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| Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-046 portant création de l'Autorité Routière
Décision n°08-HCC/D3 du 19 avril 2006 concernant la loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/06-PRM/CAB du 5 avril 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
| Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-046 portant création de l'Autorité Routière
Décision n°08-HCC/D3 du 19 avril 2006 concernant la loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/06-PRM/CAB du 5 avril 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2006, 96
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Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...
Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...
